LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2521641L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/30/CPPX2521641L/jo/article_66

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/30/2025-1403/jo/article_66

Texte n°1

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

Article 66


Le premier alinéa de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce parcours intègre un programme de guidance parentale, dans des conditions définies par décret. »