LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2521641L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/30/CPPX2521641L/jo/article_94

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/30/2025-1403/jo/article_94

Texte n°1

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

Article 94


Le 3° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul de ce coefficient prend en compte, en particulier, les conséquences de la faiblesse des revenus des bénéficiaires sur la capacité de ces collectivités à financer la charge additionnelle qui en résulte. »