LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2521641L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/30/CPPX2521641L/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/30/2025-1403/jo/article_35

Texte n°1

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

Article 35


L'article L. 137-27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements titulaires d'une autorisation mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, seules les dépenses de publicité afférentes à l'activité de jeux d'argent et de hasard sont incluses dans l'assiette de la contribution prévue au présent article. » ;
2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Son taux » sont remplacés par les mots : « Le taux de la contribution ».