Article 13
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2531839D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/JUST2531839D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1329/jo/article_13
Texte n°25
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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