Décret n° 2025-1329 du 26 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST2531839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/JUST2531839D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1329/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les directeurs principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « les directeurs principaux ayant atteint au moins le quatrième échelon de leur grade » ;
2° Au 1°, les mots : « culminant au moins à l'indice brut 985 » sont remplacés par les mots : « doté d'un indice brut terminal au moins égal à la hors échelle lettre A » ;
3° Au 2°, les mots : « culminant au moins à l'indice brut 966 » sont remplacés par les mots : « doté d'un indice brut terminal au moins égal à la hors échelle lettre A » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « culminant au moins à l'indice brut 985 » sont remplacés par les mots : « doté d'un indice brut terminal au moins égal à la hors échelle lettre A » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « 10 e échelon » sont remplacés par les mots : « 11 e échelon ».