Décret n° 2025-1329 du 26 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST2531839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/JUST2531839D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1329/jo/article_8

Texte n°25

Article 8


L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 19.-Les directeurs principaux nommés au grade de directeur hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
«


SITUATION
dans le grade
de directeur principal

SITUATION
dans le grade
de directeur hors classe

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite
de la durée de l'échelon

11 e échelon

7 e échelon

Ancienneté acquise

10 e échelon

6 e échelon

Ancienneté acquise

9 e échelon

6 e échelon

Sans ancienneté acquise

8 e échelon

5 e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

7 e échelon

4 e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

6 e échelon

3 e échelon

Ancienneté acquise

5 e échelon

2 e échelon

Ancienneté acquise

4 e échelon

1 er échelon

Ancienneté acquise


».