Décret n° 2025-1329 du 26 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST2531839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/JUST2531839D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1329/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les directeurs des services de greffe exercent des fonctions de direction, d'administration, d'encadrement, de conception, d'animation, d'évaluation et de coordination dans les greffes des juridictions, dans les services administratifs régionaux, à l'Ecole nationale des greffes, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'administration centrale du ministère de la justice et dans les conseils départementaux de l'accès au droit. »