Article 13
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire
NOR : JUST2534322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/JUST2534322D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1274/jo/article_13
Texte n°25