Décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST2534322D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/JUST2534322D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1274/jo/article_10

Texte n°25

Article 10


Les membres de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire se conforment aux principes définis par les chapitres Ier à III du titre II du livre Ier de la partie législative du code général de la fonction publique et précisés par la charte de déontologie de la direction. Ils veillent à prévenir et faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver dans le cadre de leurs missions. Lorsqu'ils sont affectés à une mission, les inspecteurs sont tenus de signaler au chef de l'inspection générale ou à son adjoint toute situation susceptible d'être considérée comme constitutive d'un conflit d'intérêts, afin que soient prises ls mesures nécessaires en tant que de besoin.