Article 7
Sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, toute mission de contrôle est notifiée préalablement au service, à l'organisme ou à l'établissement concerné.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2534322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/JUST2534322D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1274/jo/article_7
Texte n°25
Sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, toute mission de contrôle est notifiée préalablement au service, à l'organisme ou à l'établissement concerné.
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