Article 9
Une charte de déontologie énonce les règles que doivent respecter les membres de l'inspection générale. Ils en prennent connaissance et la signent lors de leur prise de fonction.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2534322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/JUST2534322D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1274/jo/article_9
Texte n°25
Une charte de déontologie énonce les règles que doivent respecter les membres de l'inspection générale. Ils en prennent connaissance et la signent lors de leur prise de fonction.
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