LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

Version INITIALE

NOR : TECX2407140L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/22/TECX2407140L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/22/2025-1249/jo/article_12

Texte n°1

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

Article 12


Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres du bureau sont élus selon les modalités prévues à l'article L. 2122-7. » ;
2° Il est ajouté un article L. 5211-10-1 A ainsi rédigé :


« Art. L. 5211-10-1 A.-Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »