Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-35 et au premier alinéa de l'article L. 3123-30, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 4135-30, L. 6224-11, L. 6325-11, L. 6434-11 et L. 7125-37 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 7227-38, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ».