LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

Version INITIALE

NOR : TECX2407140L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/22/TECX2407140L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/22/2025-1249/jo/article_10

Texte n°1

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

Article 10


Le premier alinéa de l'article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les références : «, L. 2123-8, L. 2123-9, L. 2123-12 » sont supprimées ;
2° Après la référence : « L. 2123-15, », sont insérées les références : « L. 2123-18-1 à L. 2123-18-2 et L. 2123-18-4, ».