Article 3
Les montants de la deuxième colonne du tableau qui figure à l'annexe 3 intitulée « révision acomptes 2025 » sont rattachés à l'exercice 2025.
Arrêté du 19 décembre 2025 fixant pour 2024 les montants des transferts définitifs et pour 2025 et 2026 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse
NOR : TRSS2533166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/TRSS2533166A/jo/article_3
Texte n°12