Arrêté du 19 décembre 2025 fixant pour 2024 les montants des transferts définitifs et pour 2025 et 2026 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

Version INITIALE

NOR : TRSS2533166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/TRSS2533166A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, D. 134-2 et D. 134-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 fixant pour 2023 les montants des transferts définitifs et pour 2024 et 2025 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazière en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 11 décembre 2025,
Arrêtent :


  • Le montant des transferts définitifs relatifs à la compensation généralisée vieillesse au titre de l'année 2024 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2024 figurent dans la dernière colonne du tableau de cette annexe.


  • Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2026 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 3.


  • Les montants de la deuxième colonne du tableau qui figure à l'annexe 3 intitulée « révision acomptes 2025 » sont rattachés à l'exercice 2025.


  • Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe 1.
    Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
    Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2024 sont à effectuer au plus tard le 26 décembre 2025.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
      CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles.
      CCMSA - Salariés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles.
      CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
      CNAV : Caisse nationale d'assurance vieillesse.
      CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
      CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
      CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
      CPRPF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.
      CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
      CRP RATP : Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
      ENIM : Établissement national des invalides de la marine.
      État : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
      État - FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
      SSI (ex-RSI) : Sécurité sociale des indépendants (ex-régime social des indépendants).


    • ANNEXE 2
      SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE
      (Exercice 2024)



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    • ANNEXE 3
      CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
      (Exercice 2026)



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Fait le 19 décembre 2025.


Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre

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