Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 4 décembre 2026.
Arrêté du 15 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles
NOR : AGRG2517661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/15/AGRG2517661A/jo/article_2
Texte n°24