Décret n° 2025-1153 du 2 décembre 2025 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la Réserve naturelle nationale de la Presqu'île de la Caravelle (Martinique)

Version INITIALE

NOR : TECL2515971D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/2/TECL2515971D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/2/2025-1153/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Sous réserve des articles 7 et 10, il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve prévues par le plan de gestion :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, de détruire, de couper, de mutiler, d'arracher ou d'enlever, tout ou partie de végétaux non cultivés ou leurs fructifications à l'intérieur de la réserve, ainsi que de les transporter, de les détenir, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve.