Décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital

Version INITIALE

NOR : SFHH2526945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/SFHH2526945D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/2025-1145/jo/article_14

Texte n°24

Article 14


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.