Décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital

Version INITIALE

NOR : SFHH2526945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/SFHH2526945D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/2025-1145/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Bénéficient du régime indemnitaire prévu par le présent décret :
1° Les membres du corps des directeurs d'hôpital régis par le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 susvisé ;
2° Les membres du corps mentionné au 1° nommés ou détachés dans les emplois supérieurs mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 1er du décret du 31 juillet 2020 susvisé ;
3° Les autres fonctionnaires, les praticiens hospitaliers, les magistrats et les militaires détachés dans les emplois du corps mentionné au 1° du présent article ou dans les emplois supérieurs ou fonctionnels mentionnés au 2°.