Décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital

Version INITIALE

NOR : SFHH2526945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/SFHH2526945D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/2025-1145/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toute autre prime ou indemnité ayant le même objet, à l'exception des primes et indemnités énumérées par un arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.