Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant divers arrêtés autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD2531517A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/ARMD2531517A/jo/article_26

Texte n°9

Article 26


L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 332-1 à L. 332-7 du code général de la fonction publique » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Agents détachés dans un emploi fonctionnel, dans un emploi de conseillers d'administration de la défense, de conseillers techniques de la défense et d'inspecteurs techniques de l'action sociale. »