Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant divers arrêtés autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD2531517A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/ARMD2531517A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « Prise en compte » sont remplacés par le mot : « Affectation » ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ; ».