Article 21
A la fin de l'article 29 du même arrêté, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Avertissement et blâme ;
« 4° Exclusion temporaire de fonctions inférieure ou égale à trois jours ;
« 5° Suspension de fonctions. »
Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant divers arrêtés autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
NOR : ARMD2531517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/ARMD2531517A/jo/article_21
Texte n°9