Décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables aux officiers de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ2525061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/INTJ2525061D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/2025-1045/jo/article_14

Texte n°2

Article 14


Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre a pour effet de placer l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.