Décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables aux officiers de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ2525061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/INTJ2525061D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/2025-1045/jo/article_13

Texte n°2

Article 13


Jusqu'au 31 décembre 2040, les officiers des grades de chef d'escadron et de commandant ayant été nommés dans leur corps avant le 31 décembre 2027 et se trouvant à moins de trois ans de leur limite d'âge ou de durée de service peuvent accéder à un échelon spécial du grade de chef d'escadron et du grade de commandant. L'accès à cet échelon prive l'officier d'une promotion ultérieure au grade de lieutenant-colonel.