Décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables aux officiers de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ2525061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/INTJ2525061D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/2025-1045/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le décret du 24 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « jusqu'à » sont remplacés par les mots : « au plus tard deux mois après » ;
2° L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réussite du cursus de formation dispensé à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale est sanctionnée par la délivrance, par le ministre de la défense, du diplôme de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale. »