Article 10
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2524819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/JUSB2524819D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/2025-1033/jo/article_10
Texte n°16
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.
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