Article 9
L'article 5 du décret du 12 août 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est supprimé ;
2° Le 7° devient le 6°.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2524819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/JUSB2524819D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/2025-1033/jo/article_9
Texte n°16
L'article 5 du décret du 12 août 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est supprimé ;
2° Le 7° devient le 6°.
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