Article 8
A l'article 6 du décret du 27 mars 1993 susvisé, la référence : « 55 » est remplacée par la référence : « 55-1 ».
Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB2524819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/JUSB2524819D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/2025-1033/jo/article_8
Texte n°16