Article 2
Le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB2524819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/JUSB2524819D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/2025-1033/jo/article_2
Texte n°16