Article 11
Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2524256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/14/ECOP2524256A/jo/article_11
Texte n°16
Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.