Article 8
Le paiement se fait exclusivement par virement bancaire.
Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers
NOR : ECOP2524256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/14/ECOP2524256A/jo/article_8
Texte n°16