Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Version INITIALE

NOR : ECOP2524256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/14/ECOP2524256A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le régisseur de recettes est autorisé à accepter les moyens de paiements suivants :
1° Le virement bancaire sur le compte de dépôts de fonds au Trésor de la régie ;
2° La carte bancaire ;
3° Le chèque ;
4° Le prélèvement bancaire ;
5° Les espèces pour l'encaissement des ventes de produits et d'objets commémoratifs ou promotionnels.