Article 10
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers
NOR : ECOP2524256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/14/ECOP2524256A/jo/article_10
Texte n°16