Article 5
Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours au maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.
Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers
NOR : ECOP2524256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/14/ECOP2524256A/jo/article_5
Texte n°16