Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social

Version INITIALE

NOR : TRSA2527364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/6/TRSA2527364A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Pour pouvoir se présenter au diplôme d'Etat d'assistant de service social par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail.
La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.