Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social

Version INITIALE

NOR : TRSA2527364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/6/TRSA2527364A/jo/article_19

Texte n°5

Article 19


Les préfets de région et les recteurs de régions académiques, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.