Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social

Version INITIALE

NOR : TRSA2527364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/6/TRSA2527364A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le diplôme d'Etat d'assistant de service social atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté. Il est inscrit au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.