Arrêté du 2 octobre 2025 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2026

Version INITIALE

NOR : TSSS2527174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/2/TSSS2527174A/jo/article_20

Texte n°15

Arrêté du 2 octobre 2025 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2026

Article 20


La connexion sécurisée au système de vote électronique par internet peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet.
Le dispositif de vote électronique par internet garantit qu'à tout moment l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote.