Article 6
Les membres du bureau de vote prévu à l'article 7 bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique par internet utilisé. Les documents de présentation leur sont communiqués.
Arrêté du 2 octobre 2025 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2026
NOR : TSSS2527174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/2/TSSS2527174A/jo/article_6
Texte n°15