Décret n° 2025-926 du 8 septembre 2025 modifiant les décrets relatifs à l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves, à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ainsi que le code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENH2524390D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/MENH2524390D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/2025-926/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.