Décret n° 2025-926 du 8 septembre 2025 modifiant les décrets relatifs à l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves, à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ainsi que le code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENH2524390D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/MENH2524390D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/2025-926/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


L'article 3-2 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la totalité du volume horaire des missions pour lesquelles l'agent s'était engagé n'a pas été effectuée et que le redéploiement mentionné à l'alinéa précédent n'a pas été possible, le chef d'établissement peut reporter la date limite de réalisation de l'exécution des missions jusqu'au 31 octobre de l'année scolaire suivante, dans la mesure où l'enseignant ne change pas d'établissement à la rentrée.
« Ce report est possible sous réserve que l'agent ait exécuté la moitié des missions pour lesquelles il s'est engagé. »