ANNEXE VII
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE DÉTECTION DE MATIÈRES EXPLOSIVES AVEC UN CHIEN
I. - En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A susvisé consistant à utiliser des chiens afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :
THÈME | PARTIE | OBJECTIFS pédagogiques généraux | OBJECTIFS pédagogiques spécifiques | DURÉE minimale | Réalisable à distance |
|---|---|---|---|---|---|
Module juridique | Législation et réglementations cynophiles | Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien | Connaître et appliquer : - les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice d'une activité de surveillance ou de gardiennage avec l'usage d'un chien ; - les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ; - les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ; - la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage. | 35 heures | OUI |
Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux | Connaître : - la définition du chien comme arme par destination ; - les conditions et limites de la légitime défense avec un chien ; - le rôle et les missions de la société centrale canine (SCC) ; - la nomenclature des races. | ||||
Législation et réglementation spécifique à l'activité cynophile de recherche d'explosifs | Connaissance du régime applicable des équipes cynophiles de recherche d'explosifs (conditions d'exercices, certification, contrôle) | Connaître et appliquer : - les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice de l'activité de recherche d'explosif à l'aide d'un chien ; - les dispositions du livre VI de la première partie du code des transports relatives à l'exercice de l'activité de recherche d'explosif à l'aide d'un chien ; - les modalités de certification et de contrôle des équipes cynophiles de recherche d'explosifs ; - la répartition des compétences entre les services de la sécurité civile en matière de levée de doute, les forces de sécurité intérieure et les opérateurs de sécurité privée. | 12 heures | OUI | |
Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, et le transport des explosifs | Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et la détention des matières explosives visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives | Connaître les dispositions relatives à l'acquisition, la détention, la conservation et le transport des explosifs dans le cadre des activités de recherche d'explosifs à l'aide de chiens. | 8 heures | OUI | |
Module théorique spécifique | Connaissances générales du chien | Acquisition de connaissances sur : - l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ; - les principales maladies ; - la vaccination ; - la psychologie canine ; - la morphologie et l'anatomie. | Maîtriser : - l'historique des races de chiens ; - la familiarisation ; - l'alimentation ; - l'hygiène corporelle ; - le pansage ; - les soins périodiques ; - la prophylaxie des maladies ; - les maladies virales, bactériennes, parasitaires zoonoses ; - les différentes affections ; - le protocole de vaccination ; - l'hygiène de l'habitat ; - le lieu de vie ; - l'hygiène et la réglementation dans les transports ; - les urgences cynophiles (coups de chaleur, torsion d'estomac, saignements) ; - les gestes de premiers secours. Connaître : - la psychologie canine ; - les moyens de communication ; - les comportements ; - les instincts ; - la morphologie et l'anatomie ; - les sens du chien ; - les dysplasies ; - le matériel cynotechnique. | 35 heures | OUI |
Obéissance et sociabilité du chien | Maîtriser : - les techniques d'obéissance ; - l'adaptabilité du chien envers son environnement ; - les techniques du binôme maître-chien | Savoir effectuer (exercices pratiques) : - une suite au pied en laisse chien démuselé, et sans laisse chien muselé ; - un maintien de place en position couché/ assis, le maître à vue ; - des positions statiques (assis, debout, couché) au pied du maître ; - un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos). Savoir : - motiver son chien ; - faire franchir à son chien des obstacles bas ; - faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers …) ; - contrôler son chien durant des exercices pratiques de sociabilité, de jour, en présence du public et d'un autre chien (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux). | 45 heures dont 38 heures de mise en pratique | NON | |
Connaissance générale des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives | Caractéristiques techniques générales des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives | Connaître les caractéristiques techniques des explosifs, leurs modes de fonctionnement et leurs effets, ainsi que l'influence environnementale sur la diffusion des odeurs. | 4 heures | OUI | |
Stockage et transport des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives | Connaitre : - les procédures et les configurations de stockage ; - les procédures de traçabilité ; - les procédures de transport. | 3 heures | OUI | ||
Règles générales de sécurité | Connaître les règles de sécurité relatives au maniement des explosifs. Savoir réagir en cas d'incident lors du maniement d'explosifs. | 6 heures dont 3 heures de mise en pratique | NON | ||
Protocole spécifique aux infrastructures des opérateurs de transport public | Connaissance des règles spécifiques aux infrastructures des opérateurs de transport public | Connaître : - le protocole spécifique aux opérateurs de transports publics ; - les spécificités de l'environnement d'intervention ; - la coordination avec les acteurs spécifiques aux opérateurs de transports publics. | 3 heures | OUI | |
Module pratique | Dressage et maintien en condition du chien | Connaissances des méthodes de dressage de chien à la détection de matières explosives visées par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives et conduite du chien dans le cadre d'une mission de recherche d'explosif | Connaitre : - la stimulation par la motivation et la récompense ; - le renforcement positif et négatif ; - la punition positive et négative. Savoir : - entrainer son chien à mémoriser les matières explosives visées par le référentiel national (ligne CYNODEX) ; - conduire et récompenser son chien lors de recherches courtes afin de lui faire mémoriser les matières ; - orienter son chien en maintenant son autonomie et sa motivation ; - maintenir un bon niveau de vigilance du chien, savoir repérer sa fatigue et lui ménager des phases de repos ; - observer et interpréter les réactions et attitudes de son chien durant la mission de recherche d'explosif ; - développer les aptitudes sensorielles naturelles du chien ; - maîtriser son chien en situation de travail dans le cadre professionnel et réglementaire (notamment exclusion de la recherche sur personnes). | 140 heures | NON |
Modalités d'intervention d'une équipe cynotechnique | Application des protocoles de recherche d'explosif : - sur ou dans un objet délaissé ; - dans le cadre de la sécurisation d'une zone | Connaître et mettre en œuvre : - la sécurisation du périmètre d'intervention ; - les conditions d'intervention ; - la coordination avec les autres agents de sécurité, les forces de l'ordre et les services de déminage ; - la conduite à tenir selon le résultat de la recherche ou en cas de découverte d'explosifs ; - les spécificités liées à l'intervention dans les transports publics ferroviaires (environnement d'intervention, coordination avec les acteurs susceptibles d'intervenir dans les transports publics ferroviaires). | 70 heures | NON |
II. - En application de l'article R. 612-39 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers mensuels devant être suivis par les agents exerçant la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code sont fixés comme suit :
THÈME | PARTIE | OBJECTIFS pédagogiques généraux | OBJECTIFS pédagogiques spécifiques | DURÉE minimale | Réalisable à distance |
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Entraînements pratiques | Obéissance du chien | Maîtriser : - les techniques d'obéissance ; - les techniques du binôme maître-chien. | Savoir : - effectuer une suite au pied en laisse chien démuselé, et sans laisse chien muselé ; - effectuer un maintien de place en position couché/ assis, le maître à vue ; - faire effectuer au chien des positions statiques (assis, debout, couché) au pied du maître ; - effectuer un rappel ; - faire effectuer au chien un saut. | 4 heures | NON |
Modalités d'intervention d'une équipe cynotechnique | Préparer la recherche | Savoir : - recueillir l'information ; - préparer et mettre en place l'équipement ; - mettre en condition son chien. | |||
Conduire son chien et mener une recherche d'explosif | Savoir : - mener une recherche efficacement ; - désigner un objet à son chien ; - se positionner durant la mission de recherche d'explosif ; - effectuer un porté de son chien ; - observer et interpréter les réactions et attitudes de son chien durant la mission de recherche d'explosif ; - conduire et récompenser son chien lors de recherches afin d'entretenir sa mémorisation des matières ; - repérer la fatigue de son chien et lui ménager des phases de repos. | ||||
Effectuer un compte-rendu | Savoir effectuer un compte-rendu à l'attention du donneur d'ordre et des services de déminage. |