ANNEXE V
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE HUMAINE OU GARDIENNAGE AVEC LE PORT D'UNE ARME DE CATÉGORIE D
I. - En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé, avec le port d'une arme mentionnée à l'article L. 613-5 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :
THÈME | PARTIE | OBJECTIFS pédagogiques généraux | OBJECTIFS pédagogiques spécifiques | DURÉE minimale | Réalisable à distance |
|---|---|---|---|---|---|
Module juridique | Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions | Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions | Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention). | 4 heures | OUI |
Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents privés de sécurité (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non-respect de ces conditions). | 4 heures | OUI | |||
Réglementation relative à l'usage des armes | Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes | Maîtriser : - les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ; - les autres cadres juridiques d'utilisation des armes ; notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre. | 4 heures | OUI | |
Module théorique | Connaissances générales des armes | Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes | Connaître les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes. | 45 minutes | OUI |
Règles générales de sécurité | Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme. Savoir se protéger physiquement et protéger autrui. | 45 minutes | OUI | ||
Stockage et transport des armes | Connaitre - les procédures et les configurations de stockage (coffres, armoires fortes), - les procédures de traçabilité, - les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission. | 30 minutes | OUI | ||
Module pratique | Maniement des armes | Connaître et savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force | Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave). | 10 heures | NON |
Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique. | 10 heures | NON | |||
Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique. | 10 heures | NON | |||
Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie D. | 2 heures | NON | |||
Module tactique | Intervention graduée de l'agent | Utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force | Savoir : - prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ; - travailler en binôme et en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ; - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ; - mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ; - travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ; - savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense. | 10 heures dont 5 heures de mise en pratique | NON |
Gérer un incident avec le recours aux armes | Savoir : - situer l'utilisation des différentes armes autorisées dans le cadre de l'intervention et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ; - adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/ multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou plus). | 7 heures dont 5 heures de mise en pratique | NON | ||
Inspection visuelle et palpation avec une arme | Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé | Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture. | 1 heure dont 30 minutes de mise en situation pratique | NON | |
Gestion des conséquences liées à l'utilisation de l'arme | Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme | Savoir : - rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ; - réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme: préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre. | 2 heures | OUI | |
Gestion du stress | Utiliser son arme dans une situation stressante | Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion. Savoir : - prévenir le risque post traumatique ; - prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences de l'utilisation de l'arme. Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques. | 5 heures dont 3 heures de mise en pratique | NON |
II. - En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé avec le port d'une arme de la catégorie D, sont fixés comme suit :
THÈME | PARTIE | OBJECTIFS pédagogiques généraux | OBJECTIFS pédagogiques spécifiques | DURÉE minimale | Réalisable à distance |
|---|---|---|---|---|---|
Module juridique | Réglementation relative à l'usage des armes | Maîtriser le cadre juridique de l'intervention armée | Rappel du cadre juridique de l'emploi des armes. | 45 minutes | NON |
Entraînement pratique | Maniement et sécurité des armes | Intervention graduée et sécurisée de l'agent | Savoir : - utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ; - gérer un incident avec le recours aux armes ; - connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme. | 2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre | NON |
A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire.