Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

Version INITIALE

NOR : INTD2517360A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/1/INTD2517360A/jo/texte

Texte n°11

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-6, L. 612-20, L. 613-5, L. 613-7, L. 613-7-1 A, L. 613-12, L. 613-13, L. 614-2, L. 621-1, L. 622-6, L. 622-19, L. 625-2, L. 625-5, R. 612-24, R. 612-30, R. 612-31, R. 622-22, R. 622-25, R. 622-26, R. 625-9 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées,
Arrêtent :


    • Les avis conformes du ministre de l'intérieur mentionnés aux articles R. 612-30 et R. 622-25 susvisés et les agréments mentionnés aux articles R. 612-31 et R. 622-26 susvisés sont pris au regard des dispositions du présent arrêté.


    • Le contenu et la durée des certificats de qualification professionnelle ou des certifications professionnelles mentionnés aux articles R. 612-24 et R. 622-22 susvisés sont fixés dans les conditions définies par les articles 3 à 6 du présent arrêté.


    • Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés de personnes morales mentionné à l'article L. 612-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.


    • Pour l'obtention de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 susvisé, les personnes doivent justifier d'une formation initiale correspondant à l'activité pour laquelle la carte est sollicitée.
      I. - Le contenu et la durée de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation sont fixés aux annexes II à XII du présent arrêté comme suit :
      1° Le tronc commun aux activités mentionnées aux 1°, 1° bis, 2° et 3° de l'article L. 611-1 susvisé est fixé à l'annexe II du présent arrêté ;
      2° La formation spécifique à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé est fixée à l'annexe III du présent arrêté ;
      3° La formation spécifique à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage par des systèmes électroniques de sécurité (télésurveillance) mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé est fixée à l'annexe IV du présent arrêté ;
      4° La formation spécifique à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage avec le port d'une arme mentionnée à l'article L. 613-5 susvisé est fixée à l'annexe V du présent arrêté ;
      5° La formation spécifique à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage avec l'usage d'un chien mentionnée à l'article L. 613-7 susvisé est fixée à l'annexe VI du présent arrêté ;
      6° La formation spécifique à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage avec l'usage d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives mentionnée à l'article L. 613-7-1 A susvisé est fixée à l'annexe VII du présent arrêté ;
      7° La formation spécifique à l'activité de vidéoprotection mentionnée à l'article L. 613-13 susvisé est fixée à l'annexe VIII du présent arrêté ;
      8° La formation spécifique à l'activité de surveillance renforcée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 susvisé est fixée à l'annexe IX du présent arrêté ;
      9° Les formations spécifiques à l'activité de transports de fond mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 susvisé sont fixées à l'annexe X du présent arrêté ;
      10° La formation spécifique à l'activité de protection physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 susvisé, est fixée à l'annexe XI du présent arrêté ;
      11° La formation spécifique à l'activité de protection physique des personnes avec le port d'une arme mentionnée à l'article L. 613-12 susvisé est fixée à l'annexe XII du présent arrêté.
      II. - Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité « sûreté de l'aviation civile » relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et requérant une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015, en sus de l'annexe II du présent arrêté, la durée et le contenu de la formation initiale ainsi que les modalités de vérification des compétences sont ceux des typologies de certification T2, T7 et T10, incluant l'analyse d'images, tels que définis par l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé.


    • Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés de personnes morales mentionné à l'article L. 622-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés à l'annexe XIII du présent arrêté.
      Si la finalité exclusive de l'activité exercée par l'exploitant individuel ou la personne morale est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés à l'annexe XIV du présent arrêté.


    • Pour l'obtention de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 susvisé, les personnes doivent justifier d'une formation initiale correspondant à l'activité pour laquelle la carte est sollicitée.
      Le contenu et la durée de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation sont fixés aux annexes XV et XVI du présent arrêté comme suit :
      1° La formation à l'activité de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 susvisé est fixée à l'annexe XV du présent arrêté ;
      2° La formation à l'activité de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 susvisé dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement est fixée à l'annexe XVI du présent arrêté.


    • L'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au troisième alinéa du III de l'article 1, les mots : « bâtons de défense type tonfa » sont remplacés par les mots : « matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques » ;
      2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « par des formateurs externes à la personne morale formés par des formateurs de la police nationale. » sont remplacés par les mots : « de la gendarmerie nationale. Elle peut également être délivrée par des formateurs externes à la personne morale formés par des formateurs de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. » ;
      3° Au I de l'article 4, après les mots : « la police nationale », sont insérés les mots : « ou de la gendarmerie nationale » ;
      4° L'article 4-1 est complété par les mots suivants : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 1 er septembre 2025 » ;
      5° L'article 5 est remplacé par la mention suivante : « Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. »


    • L'arrêté du 23 octobre 2024 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au 6° de l'article 6, la référence « L. 613-7-1 » est remplacée par la référence « L. 613-7 » ;
      2° Au II de l'article 32, après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 1 er septembre 2025, » ;
      3° A l'annexe de l'arrêté, la ligne :
      «


      Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie ; Equipements de sécurité incendie ; Initiation au risque incendie ; Les risques incendie ; Risque incendie
      Attestation de monitorat en sécurité incendie


      »
      est ainsi rédigée :
      «


      Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie ; Equipements de sécurité incendie ; Initiation au risque incendie ; Les risques incendie
      Alternativement :
      -diplôme SSIAP et les attestations de recyclage correspondantes ;
      -attestation de formation aux métiers de la sécurité-option sécurité incendie


      ».


    • I.-L'arrêté du 27 février 2017 susvisé est modifié comme suit :
      1° Au I de l'article 4, les mots : « à l'article 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicables à la formation initiale aux activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « à l'annexe III de l'arrêté du 1 er septembre 2025 » ;
      2° Au III de l'article 4, les mots : « au I de l'article 14-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 précité » sont remplacés par les mots : « au II de l'annexe V à l'arrêté du 1 er septembre 2025 » ;
      3° Au III de l'article 6-1, les mots : « au II de l'article 14-1 du 27 juin 2017 précité » sont remplacés par les mots : « au V de l'annexe IX à l'arrêté du 1 er septembre 2025 » ;
      4° Au III de l'article 8, les mots « au IV de l'article 14-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 précité » sont remplacés par les mots : « au III de l'annexe XII à l'arrêté du 1 er septembre 2025 » ;
      5° Au 1° du I de l'article 10, les mots : « au 1° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l'annexe X à l'arrêté du 1 er septembre 2025 » ;
      6° Au 2° du I de l'article 10, les mots : « au 3° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « au 3° du I de l'annexe X à l'arrêté du 1 er septembre 2025 » ;
      7° Au 3° du I de l'article 10, les mots « au 2° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l'annexe X à l'arrêté du 1 er septembre 2025 » ;
      8° L'article 12 est complété par les mots suivants : « dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 1 er septembre 2025 ».
      II.-L'annexe à l'arrêté du 23 octobre 2024 susvisé est modifiée comme suit :
      1° Les mots : « à l'article 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'annexe III à l'arrêté du 1 er septembre 2025 » ;
      2° Les mots : « à l'article 9 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'annexe IV à l'arrêté du 1 er septembre 2025 » ;
      3° Les mots : « à l'article 10 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'annexe VIII à l'arrêté du 1 er septembre 2025 » ;
      4° Les mots : « à l'article 11 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'annexe VI à l'arrêté du 1 er septembre 2025 » ;
      5° Les mots : « à l'article 11-1-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'annexe VII à l'arrêté du 1 er septembre 2025 ».


    • Les certificats de qualification professionnelle agréés au regard des arrêtés du 10 décembre 2010 et du 27 juin 2017 mentionnés à l'article 10 restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.


    • Pour l'obtention du justificatif d'aptitude professionnelle, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ayant servi durant deux années sur une période de cinq ans précédant leur demande d'autorisation préalable d'entrée en formation sont dispensés de suivre le module relatif à la gestion des premiers secours ainsi que le module relatif à l'initiation au risque incendie des parties gestion des risques, connaissance des vecteurs d'incendie prévus au présent arrêté.


    • I. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998.
      II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles relatives à la formation aux activités de recherches privées, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :
      La référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998.
      III. - En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent arrêté à des dispositions qui ne sont pas applicables, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


    • Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2025.
      Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, DES DIRIGEANTS, DES GÉRANTS ET DES ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ PRIVÉE DE SÉCURITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE


      Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales mentionné à l'article L. 612-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Modules juridiques
      Droit du travail
      Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail
      Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail.
      8 heures
      OUI

      Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail.
      4 heures
      OUI

      Connaître la réglementation pénale en droit du travail
      Connaître les infractions en matière du droit du travail.
      4 heures
      OUI

      Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail
      Connaître la réglementation des conditions de travail.
      4 heures
      OUI

      Connaître les règles de représentation du personnel.
      4 heures
      OUI

      Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
      4 heures
      OUI

      Connaître les acteurs institutionnels.
      4 heures
      OUI

      Connaître les rapports collectifs du travail
      Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise.
      4 heures
      OUI

      Analyser des cas
      Rupture du contrat et accident du travail notamment.
      4 heures
      OUI

      Environnement juridique de la sécurité privée
      Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure
      Maîtriser :
      - le contexte et la logique du livre VI ;
      - l'architecture d'ensemble ;
      - les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
      - le principe d'exercice exclusif ;
      - le principe de neutralité ;
      - la détention et usage des armes ;
      - le port des uniformes et insignes ;
      - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
      - les spécificités des services internes ;
      - le régime de la carte professionnelle et les téléservices ;
      - les sanctions afférentes au non-respect de ces dispositions.
      12 heures
      OUI

      Connaître les dispositions utiles du code pénal
      Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :
      - les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;
      - la non-assistance à personne en danger ;
      - l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
      - l'usurpation de fonctions ;
      - l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;
      - l'appropriation frauduleuse ;
      - le fonctionnement des juridictions pénales.
      12 heures
      OUI

      Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques
      Connaître la législation relative :
      - au respect de la vie privée ;
      - au respect du droit de propriété ;
      - aux juridictions civiles ;
      - à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
      4 heures
      OUI

      Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée
      Rapport de la sécurité privée et :
      - de la réglementation des services à la personne ;
      - de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès.
      4 heures
      OUI

      Respecter la déontologie professionnelle
      Respecter :
      - le secret professionnel ;
      - les principes déontologiques ;
      Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques qui y sont associées.
      4 heures
      OUI

      Maîtriser l'environnement institutionnel
      Connaître le rôle :
      - du ministère de l'intérieur ;
      - du directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ;
      - du préfet ;
      - du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
      4 heures
      OUI

      Maîtriser la réglementation relative à l'acquisition, la détention, l'importation, le transport et la conservation des armes
      Connaître :
      - les différentes catégories d'armes et autorisations administratives nécessaires pour mettre à disposition des agents privés de sécurité les armes mentionnées à l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ;
      - les conditions et modalités d'acquisition, de détention, d'importation, de transports et de conservation des armes autorisées (notamment nombre d'armes et de munitions autorisées, conditions de traçabilité des armes).
      4 heures
      OUI

      Connaissances stratégiques
      Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité
      Rôle des forces de sécurité publique d'Etat
      Maîtriser :
      - le schéma de la chaîne pénale complète (justice, pénitentiaire) ;
      - les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l'ordre, renseignement) ;
      - les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ;
      - l'organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ;
      - les compétences territoriales en matière de sécurité ;
      - personnels (statuts, corps et grades).
      8 heures
      NON

      Connaître le rôle de la police municipale
      Savoir quelles sont :
      - les compétences de la police municipale ;
      - les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée.
      4 heures
      NON

      Connaissance des phénomènes criminels
      Maîtriser :
      - les divers outils statistiques ;
      - l'évolution de la délinquance ;
      - les incivilités.
      4 heures
      NON

      Organisation du secteur de la sécurité privée
      Connaître :
      - l'histoire de la sécurité privée ;
      - quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ;
      - la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ;
      - les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution).
      4 heures
      NON

      Spécificités par branche
      Maîtriser la répartition entre :
      - surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l'usage de chiens) ;
      - sûreté aéroportuaire ;
      - protection physique des personnes ;
      - télésurveillance ;
      - transport de fonds ;
      - agence de recherches privées (uniquement à titre d'information).
      4 heures
      NON

      Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie
      Connaître :
      - la réglementation sécurité incendie relative aux immeubles de grande hauteur (IGH) et établissements recevant du public (ERP) ;
      - les qualifications de sécurité incendie et secours à personnes (SSIAP1,2 et 3).
      4 heures
      NON

      Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité
      Distinguer :
      - la formation scolaire et universitaire ;
      - la formation professionnelle (certificat de qualification professionnelle, titres) ;
      - les centres de formation, formation professionnelle continue.
      4 heures
      NON

      Evolution et prospective de la sécurité privée
      Identifier :
      - les charges indues ;
      - les nouveaux secteurs à envisager ;
      - les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité.
      4 heures
      NON

      Environnement européen et international
      Connaître :
      - la sécurité privée dans les autres pays européens ;
      - la directive services ;
      - la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ;
      - l'environnement international.
      4 heures
      NON

      Connaissances pratiques
      Equipements et techniques en matière de sécurité privée
      Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes
      Gérer :
      - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
      - le corpus juridique associé ;
      - les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
      2 heures
      NON

      Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués
      Gérer :
      - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
      - le corpus juridique associé ;
      - les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
      2 heures
      NON

      Equipements de protection individuelle
      Gérer :
      - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
      - le corpus juridique associé ;
      - les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
      2 heures
      NON

      Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes
      Gérer :
      - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
      - le corpus juridique associé ;
      - les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
      2 heures
      NON

      Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique)
      Gérer :
      - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
      - le corpus juridique associé ;
      - les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
      2 heures
      NON

      Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes.
      Gérer :
      - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
      - le corpus juridique associé ;
      - les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
      2 heures
      NON

      Systèmes de contrôle d'accès
      Gérer :
      - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
      - le corpus juridique associé ;
      - les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
      2 heures
      NON

      Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme
      Gérer :
      - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
      - le corpus juridique associé ;
      - les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
      2 heures
      NON

      Equipements de sécurité incendie
      Gérer :
      - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
      - le corpus juridique associé ;
      - les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
      2 heures
      NON

      Evacuations
      Gérer :
      - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
      - le corpus juridique associé ;
      - les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
      2 heures
      NON

      Gestion administrative et financière
      Management de l'entreprise et des moyens
      Connaître les modalités de création d'entreprise.
      Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier.
      6 heures
      OUI

      Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise
      Savoir :
      - le droit applicable en la matière ;
      - les obligations en matière de succession ;
      - les obligations pour le repreneur ;
      - les spécificités liées au domaine de la sécurité privée.
      6 heures
      OUI

      Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet
      Maîtriser :
      - la connaissance du marché ;
      - l'étude concurrentielle ;
      - le business plan initial et les stratégies de développement.
      6 heures
      OUI

      Analyser les risques
      Savoir :
      - analyser des risques locaux de l'entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules) ;
      - analyser le risque image, de réputation (l'image de la sécurité privée en France).
      6 heures
      OUI

      Etudier la stratégie commerciale et marketing
      Connaître :
      - le type de publicité autorisée ;
      - les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ;
      - l'évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique.
      6 heures
      OUI

      Examiner les approches juridiques
      Maîtriser :
      - les formes juridiques des sociétés et conséquences afférentes ;
      - les statuts fiscal et social des dirigeants ;
      - les normes et certifications existantes.
      6 heures
      OUI

      Examiner les approches financières
      Gérer :
      - la comptabilité d'entreprise ;
      - comprendre les termes et mécanismes financiers.
      6 heures
      OUI

      Etudier le seuil de rentabilité
      Maîtriser les concepts :
      - de fonds propres ;
      - de moyens nécessaires pour démarrer l'activité.
      6 heures
      OUI

      Connaître les aides et prévoyance
      Gérer et anticiper les moyens :
      - d'aides ;
      - de financement ;
      - de négociation de prêt ;
      - d'assurance.
      6 heures
      OUI

      Maîtriser la communication d'entreprise
      Gérer la communication interne et externe et la communication de crise.
      6 heures
      OUI

      Connaissances des marchés
      Capacité à répondre à un appel d'offres
      Connaissance des donneurs d'ordre publics - droit des contrats administratifs
      Connaître :
      - les différents donneurs d'ordre publics (ministères, préfectures, collectivités territoriales…) ;
      - les marchés spécifiques et risques associés.
      5 heures
      OUI

      Connaissance des donneurs d'ordre privé - droit des contrats privés
      Connaître :
      - les variétés des entreprises et clients privés ;
      - les services internes de sécurité privée et services incendie ;
      - les marchés spécifiques et risques associés.
      5 heures
      OUI

      Trouver un appel d'offres
      Mener des actions de :
      - veille ;
      - dématérialisation des appels d'offres.
      5 heures
      OUI

      Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres
      Maîtriser :
      - la décomposition d'un prix horaire ;
      - la décomposition du prix d'une prestation/ marges.
      5 heures
      OUI

      Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres
      Savoir :
      - analyser les besoins ;
      - conseiller et savoir dire non au client ;
      - présenter et défendre son offre.
      5 heures
      NON

      Savoir gérer la relation clientèle
      Maîtriser :
      - le suivi du contrat ;
      - le processus de sous-traitance ;
      - les droits du client et donneur d'ordre ;
      - les avenants au contrat.
      5 heures
      OUI

      Gérer la rupture de contrat
      Gérer :
      - les cas de rupture ;
      - les conséquences de la rupture, et notamment ses aspects juridiques.
      5 heures
      OUI

      Gestion de projet
      Par une étude de cas et mise en situation.
      5 heures
      NON


    • ANNEXE II
      TRONC COMMUN AUX ACTIVITÉS MENTIONNÉES AUX 1O, 1O BIS, 2O ET 3O DE L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE


      Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée aux 1°, 1° bis, 2° et 3° de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit, sans préjudice des annexes III à XII relatives aux formations spécifiques à chaque activité :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Module juridique
      Environnement juridique de la sécurité privée
      Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure
      Maîtriser :
      - le contexte et la logique du livre VI ;
      - l'architecture d'ensemble ;
      - les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
      - le principe d'exercice exclusif ;
      - le principe de neutralité ;
      - la détention et usage des armes ;
      - le port des uniformes et insignes ;
      - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
      - les spécificités des services internes ;
      - le régime de la carte professionnelle et les téléservices ;
      - les sanctions afférentes au non-respect de ces dispositions.
      4 heures
      OUI

      Connaître les dispositions utiles du code pénal
      Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :
      - les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;
      - la non-assistance à personne en danger ;
      - l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
      - l'usurpation de fonctions ;
      - l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;
      - l'appropriation frauduleuse ;
      - le fonctionnement des juridictions pénales.
      3 heures
      OUI

      Application de l'article 73 du code de procédure pénale
      Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale.
      2 heures
      OUI

      Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques
      Connaître la législation relative :
      - au respect de la vie privée ;
      - au respect du droit de propriété ;
      - aux juridictions civiles ;
      - à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
      1 heure
      OUI

      Connaître les principes de la République française
      Connaître :
      - les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
      - les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
      - l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
      3 heures
      OUI

      Respecter la déontologie professionnelle
      Respecter :
      - le secret professionnel ;
      - les principes déontologiques.
      Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées.
      4 heures
      OUI

      Module stratégique
      Gestion des premiers secours
      Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS
      Connaître :
      - le programme national du dispositif de formation sauvetage secourisme au travail de l'INRS ou premiers secours citoyen (PSC) ;
      - la conduite à tenir lors de premiers secours.
      Savoir alerter et secourir.
      14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique
      NON

      Gestion des risques et des situations conflictuelles
      Savoir analyser les comportements conflictuels
      Connaître :
      - les origines des conflits ;
      - les différents types de conflits ;
      - la stimulation et les motivations des conflits ;
      - les étapes d'un conflit ;
      - la prévention du conflit.
      3 heures
      OUI

      Savoir résoudre un conflit
      Savoir :
      - traiter une agression verbale ;
      - gérer les émotions ;
      - adopter des techniques verbales ;
      - intervenir par étapes ;
      - adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés.
      2 heures
      OUI

      Transmission des consignes et informations
      Savoir transmettre des consignes
      Savoir :
      - mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ;
      - transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ;
      - transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents.
      2 heures
      OUI

      Réaliser une remontée d'informations
      Savoir :
      - faire un compte rendu oral ;
      - faire un compte rendu écrit ;
      - faire un rapport.
      3 heures
      OUI


    • ANNEXE III
      FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE HUMAINE OU GARDIENNAGE


      En sus des exigences posées à l'annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Module juridique
      Environnement juridique de la sécurité privée
      Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure et la convention de branche
      Connaître :
      - les sanctions afférentes au non-respect des dispositions du livre VI du code de sécurité intérieure ;
      - la convention collective nationale de la branche Prévention Sécurité.
      Savoir mettre en œuvre ces dispositions du code de sécurité intérieure.
      2 heures dont 1 heure de mise en pratique
      NON

      Connaître les dispositions utiles du code pénal
      Etre capable de justifier de ses actions en se référant au cadre légal dans lequel elles s'inscrivent (notamment concept de légitime défense).
      2 heures
      OUI

      Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques et privées
      Etre capable de justifier de ses actions en se référant à ces dispositions.
      1 heure
      OUI

      Module gestion des risques
      Gestion des risques, connaissance des vecteurs d'incendie
      Evaluer les risques professionnels
      Situer le risque industriel majeur au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
      Adapter le rôle et les missions de l'agent de sécurité aux particularités d'un site industriel afin de répondre aux exigences spécifiques
      Etre capable d'identifier les risques particuliers liés à la manipulation et au stockage de produits dangereux
      Connaître les obligations réglementaires en matière d'évaluation des risques professionnels :
      - l'évaluation des risques professionnels ;
      - le document unique ;
      - les obligations de l'employeur ;
      - les principes généraux de prévention ;
      - les obligations des employés ;
      - les plans de prévention.
      Connaître :
      - la notion d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
      - les installations classées SEVESO (historique et implication réglementaire) ;
      - l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) et les différents plans d'intervention ;
      - les matériels de protection adaptés aux risques industriels ;
      - le port des équipements de protection individuelle ;
      - les équipements de protection et moyens d'intervention collectifs ;
      - notion de système global harmonisé (SGH).
      - la classification CLP (classification labelling packaging) ;
      - les contraintes des zones à atmosphère explosif (ATEX).
      7 heures
      OUI

      Initiation au risque incendie
      Savoir appréhender le phénomène de l'incendie (causes, naissance...) et sa propagation.
      Connaître :
      - les risques et des effets de l'incendie sur l'homme ;
      - les mesures de prévention et particulièrement de celles concernant la sécurité des travaux par point chaud ;
      - les consignes spéciales et particulières ;
      - les alarmes (composition, fonctionnement d'un système de détection incendie) ;
      - les consignes d'intervention ;
      - l'organisation de l'évacuation, modalités de déclenchement de l'alarme ;
      - la mise en sécurité des installations ;
      - la préparation de l'intervention des secours extérieurs (alerte et accueil des secours) ;
      - les rôles de chaque acteur et des moyens de protection propres à l'établissement ;
      - le fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie de première intervention.
      Savoir- faire :
      - exercice d'extinction sur feux à combustible réels permettant de prendre en compte les difficultés d'intervention selon les classes de feux avec les moyens de première intervention ;
      - intervention coordonnée de plusieurs équipiers.
      7 heures dont 3 heures de mise en situation pratique
      NON

      Maîtriser la gestion des alarmes
      Savoir :
      - maîtriser le processus de déclenchement d'une alarme intrusion ;
      - lire et exploiter une information émanant d'un clavier déporté d'alarme intrusion ;
      - gérer la levée de doute et les modalités d'alerte des forces de l'ordre ;
      - maîtriser les principes de gestion d'une alarme incendie ;
      - lire et exploiter une information émanant d'un système de détection incendie ;
      - évaluer les possibilités d'intervention ;
      - rendre compte à la hiérarchie ;
      - organiser l'accueil des secours et faciliter leur Intervention ;
      - identifier les possibilités de report d'alarme gestion technique centralisée ou gestion technique de bâtiment et leurs modalités d'exploitation.
      7 heures dont 4 heures de mise en pratique
      NON

      Protéger le travailleur isolé
      Connaître :
      - les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles visant à protéger un travailleur isolé.
      Savoir :
      - s'intégrer dans un système de protection de travailleur isolé (PTI) ;
      - identifier les différentes composantes d'un système PTI ;
      - maîtriser les possibilités de déclenchement d'un dispositif d'alarme de travailleur isolé (DATI).
      2 heures dont 1 heure de mise en pratique
      NON

      Sensibilisation au risque électrique
      Connaître :
      - les effets du courant sur le corps humain ;
      - les modalités de formation et de processus d'habilitation.
      Savoir :
      - identifier les facteurs et les situations d'accident d'origine électrique ;
      - identifier l'origine de l'électrisation ;
      - analyser le risque électrique.
      2 heures
      OUI

      Prévention des risques terroristes (13 heures)
      Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes
      Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme :
      - définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat) ;
      - les différents types de terrorisme (Vigipirate) ;
      - historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ;
      - méthodologie du terrorisme ;
      - motivation du terrorisme.
      45 minutes
      OUI

      Connaître les différentes menaces terroristes
      Connaître les différents modes opératoires traditionnels :
      - attentats aveugles ;
      - attentats suicides ;
      - prises d'otages et exécution ;
      - attaques avec armes de guerre.
      Connaître les différentes menaces terroristes émergentes :
      - la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC- E) ;
      - la menace informatique.
      45 minutes
      OUI

      Connaître les niveaux de risque associés
      Comprendre le niveau de risque en France, rappel : Vigipirate, l'état d'urgence, l'état de guerre.
      Savoir ce qu'est une cible potentielle et comprendre pourquoi :
      - processus de raisonnement ;
      - sites sensibles, population ciblée.
      1 heure
      OUI

      Connaître les différents matériels terroristes
      Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :
      - armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance- roquette, etc.), présentation d'une arme factice ;
      - les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;
      - les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage ;
      - les modes de déclenchement piégé, à retardement, contrôlé (ceinture explosif) ;
      Sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel.
      1 heure
      OUI

      Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes
      Savoir
      - cultiver son comportement
      - combattre les habitudes et les routines : être attentif, vigilant et dissuasif ; respecter les procédures ;
      - développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme.
      1 heure
      OUI

      Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes
      Savoir :
      - détecter et analyser des comportements suspects ;
      - reconnaître les comportements suspects (le profiling).
      - connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent).
      - restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations
      1 heure
      OUI

      Savoir entretenir sa culture de la sécurité
      Savoir
      - utiliser le retour d'expériences.
      - participer à l'évolution des procédures de sécurité.
      - s'informer.
      30 minutes
      OUI

      Se protéger soi-même et protéger les personnes
      Savoir comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) :
      - actes réflexes ;
      - courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique.
      Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité.
      2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique
      NON

      Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention
      Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque :
      - témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ;
      - témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance).
      Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace.
      Comprendre comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police :
      - attitudes et comportements ;
      - à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ;
      - connaître les missions du centre opérationnel de police (COP).
      Savoir se mettre à disposition des forces de l'ordre et appliquer leurs consignes :
      - être un citoyen sensibilisé.
      Savoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité :
      - dans l'urgence et post- attentat ;
      - contrôle des accès ;
      - attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ;
      - prendre en considération le risque de sur- attentat.
      2 heures dont 1 heure de mise en pratique
      NON

      Secourir
      Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger
      Connaître :
      - les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ;
      - les blessures par explosions (notions : blast et projectiles).
      30 minutes
      OUI

      Notions de secourisme « tactique »
      Savoir agir face à des blessés suite à des plaies par balles ou blessures suite à des explosions.
      Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation.
      Dégagement d'urgence d'une personne blessée pour :
      - la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ;
      - réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée.
      1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique
      NON

      Alerter les secours
      Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours.
      30 minutes
      OUI

      Module gestion des conflits
      Gestion des risques et des situations conflictuelles
      Etre capable d'analyser les comportements conflictuels.
      Etre capable de résoudre un conflit.
      Etre capable de gérer une situation conflictuelle
      Connaître :
      - évaluation de la dangerosité du conflit ;
      - savoir gérer le conflit ;
      - savoir gérer les conséquences du conflit.
      Savoir faire : mise en situation pratique dans le cadre de la gestion des conflits lors des missions de l'agent de prévention et de sécurité.
      9 heures dont 7 heures de mise en pratique
      NON

      Gestion des risques de situations conflictuelles dégradées
      Développer les capacités d'un agent en vue de faire face aux risques de situations menaçantes
      Connaître :
      - les différents types de stress et leur mode de fonctionnement du stress ;
      - le mécanisme du stress ;
      - la notion de stress différé et sa gestion post- évènement.
      Savoir :
      - gérer les effets gênants du stress ;
      - utiliser les effets positifs du stress ;
      - maîtriser le stress in situ ;
      - appliquer les principes de récupération par la respiration ;
      - évacuer la tension ;
      - protéger, riposter et maîtriser de façon actuelle et proportionnée face à une agression ;
      - agir en état de nécessité.
      7 heures dont 4 heures de pratique
      NON

      Module stratégique
      Connaissance de l'outil informatique Transmission
      Connaître les outils de transmission Savoir transmettre des consignes
      Connaitre le fonctionnement élémentaire d'un ordinateur.
      Savoir :
      - utiliser un logiciel de traitement de texte et des principaux logiciels du métier, (main courante électronique, etc.).
      - rédiger une main courante ;
      - exploiter un logiciel de main courante électronique.
      2 heures
      OUI

      Module professionnel
      Surveillance et gardiennage
      Appliquer les techniques d'information et de communication
      Savoir transmettre les consignes et les informations
      Savoir :
      - travailler sa présentation et son attitude : savoir-être professionnel et savoir-vivre ;
      - accueillir, informer, orienter ;
      - lecture de plan ;
      - adapter sa communication verbale et non verbale ;
      - maîtriser le fonctionnement des moyens de transmission ;
      - transmettre un compte rendu oral immédiat en cours d'action ;
      - transmettre les consignes ;
      - transmettre les informations ;
      - gérer un appel suspect : compte rendu d'appel et L'alerte aux forces de police ou de gendarmerie nationales.
      8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique
      NON

      Préparer la mise en œuvre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS)
      Savoir :
      - préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ;
      - définir les possibilités d'action sur place ;
      - accueillir et intervenir en coordination avec les forces de police et gendarmerie ;
      - appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion ;
      - réserver des traces et des indices.
      6 heures dont 2 heures de mise en situation pratique
      NON

      Savoir contrôler les accès
      Connaître :
      - les systèmes de contrôle d'accès (carte, badge, code d'accès, biométrie…).
      Savoir ;
      - contrôler les accès d'un site ou d'un parc de stationnement ;
      - filtrer de l'accès des véhicules (véhicules légers, véhicules de transport...) ;
      - filtrage l'accès des personnes (employés, entreprises extérieures, visiteurs...) ;
      - contrôler des objets et des matériels.
      9 heures dont 5 heures de mise en situation pratique
      NON

      Connaître les éléments d'un poste de contrôle de sécurité
      Connaître et maîtriser :
      - le matériel ;
      - les documents ;
      - la gestion de flux de personnel et des intervenants ;
      - la gestion des clés ;
      - l'utilisation des moyens de communication.
      9 heures dont 5 heures de mise en situation pratique
      NON

      Rondes de surveillance et systèmes de contrôle des rondes
      Savoir :
      - effectuer une ronde selon un itinéraire et une fréquence définis ;
      - adapter son comportement lors d'une ronde ;
      - comprendre la notion et les objectifs de la ronde aléatoire.
      13 heures, dont 9 heures de mise en situation pratique
      NON

      Application de l'article 73 du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS)
      Savoir :
      - respecter les conditions d'appréhension fixées à l'article 73 du code de procédure pénale ;
      - définir les missions de sécurité et de sûreté confiées aux agents de prévention et de sécurité dans le cadre des différentes filières de métiers repères :
      - filière surveillance (agent de sécurité, chef de poste, agent de sécurité cynophile, agent de sécurité mobile ;
      - agent de sécurité filtrage...) ;
      - filière distribution ;
      - filière incendie ;
      - appréhender une personne en respectant l'application des textes réglementaires.
      7 heures
      OUI

      Evénementiel
      Maîtriser du cadre légal des grands rassemblements et de la problématique de leur sécurisation
      Connaître :
      - la problématique de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel (flux, confinement, panique, comportements dangereux) ;
      - le cadre légal des rassemblements ;
      - la sécurisation des spectacles et concerts ;
      - la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte, procédure d'évacuation en cas d'urgence : incendie, rixe, attentat) ;
      - les fondements des bases juridiques lors de prestations évènementielles.
      5 heures
      OUI

      Identifier les acteurs d'un événement
      Savoir :
      - reconnaître tous les acteurs autres que le public (organisateurs, artistes, journalistes et opérateur de presse, service de secours, VIP) ;
      - se positionner en fonction du type de public.
      1 heure
      OUI

      Gérer les spécificités du contrôle d'accès et du filtrage lors de grands événements
      Savoir identifier les différentes zones d'accès (zone publique, zone privative, zone restreinte) ;
      Connaître :
      - les moyens d'identification des différentes familles d'accès ;
      - les systèmes de billetterie (bracelet, billet, douchette) ;
      - la fraude et les litiges.
      1 heure
      OUI

      Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité
      Connaître :
      - le cadre législatif des palpations de sécurité et de l'inspection des bagages lors de manifestations ou en cas de circonstances particulières ;
      - les modalités d'agréments des personnels du secteur privé ;
      - les sanctions en cas de non- respect du cadre légal ;
      - le domaine d'application des palpations de sécurité ;
      - les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de l'exécution des missions.
      Savoir :
      - appliquer les consignes lors de son positionnement dans un point d'inspection filtrage ;
      - adopter un comportement adéquat lors de la découverte d'objet prohibé ;
      - maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation ;
      - prendre en compte les mineurs et les personnes en situation de handicap ;
      - effectuer une palpation de sécurité au sein d'un point d'inspection filtrage ;
      - effectuer l'inspection visuelle des bagages lors de l'accès à un local, un bâtiment ou une enceinte.
      7 heures dont 4 heures de mise en situation pratique
      NON

      Télésurveillance et vidéoprotection
      Systèmes de télésurveillance et de vidéosurveillance
      Maîtriser :
      - le corpus juridique de la télésurveillance et de la vidéosurveillance ;
      - la chaîne de télésécurité ;
      - le schéma d'installation de la vidéosurveillance.
      7 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique
      NON


    • ANNEXE IV
      FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE TÉLÉSURVEILLANCE


      En sus des exigences posées à l'annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé par des systèmes électroniques de sécurité (télésurveillance), la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Module gestion des risques
      Gestion des risques
      Les risques majeurs
      Maîtriser :
      - les plans de prévention ;
      - le document unique ;
      - les plans particuliers d'intervention (PPI, POI, PPRT, etc.) ;
      - l'organisation de l'intervention ;
      - la directive SEVESO.
      3 heures, dont 1 heure de mise en situation pratique
      NON

      Les risques électriques
      Sensibilisation aux risques électriques.
      4 heures
      OUI

      Les risques incendie
      Savoir :
      - reconnaître les causes et les effets des incendies ;
      - utiliser un tableau de signalisation incendie ;
      - repérer les agents, les procédés et les matériels ;
      - organiser une intervention.
      8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique
      NON

      La station de télésurveillance
      Connaître la station de télésurveillance
      Connaître le fonctionnement d'une station centrale de télésurveillance
      Savoir :
      - l'architecture, l'informatique ;
      - l'organisation.
      8 heures
      OUI

      Connaître la certification, les critères de qualité
      Savoir : la certification de télésurveillance.
      8 heures
      OUI

      Les systèmes de sécurité électroniques
      Composition d'un système de sécurité
      Connaître les technologies utilisées
      Savoir :
      - la détection ;
      - la signalisation ;
      - les organes de commande ;
      - la centralisation ;
      - la transmission.
      8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique
      NON

      Domaines d'application
      Connaître les missions auxquelles peuvent répondre les stations centrales
      Savoir :
      - la télésurveillance ;
      - la vidéoprotection ;
      - la téléassistance ;
      - la détection incendie ;
      - le pistage permettant de relever et de scruter les mouvements des personnes ;
      - la protection du travailleur isolé.
      8 heures
      OUI

      Les certifications
      Connaître les règles de certification entrant dans la chaîne de sécurité
      Savoir :
      - les référentiels existants ;
      - les modes d'organisation ;
      - les exigences ;
      - les procédures.
      8 heures
      OUI

      Les risques électriques
      Connaître les risques en matière électrique
      Savoir :
      - manipuler des équipements électriques ;
      - l'habilitation électrique.
      4 heures de mise en situation pratique
      NON

      Structure des traitements
      Gestion des événements
      Maîtriser la gestion des évènements
      Savoir : analyser et appliquer les procédures.
      4 heures dont 2 heures de mise en situation pratique
      NON

      Logiciels de télésurveillance
      Maîtriser les logiciels de télésurveillance
      Savoir : la structure des logiciels métiers.
      8 heures
      OUI

      Les éléments d'un traitement
      Maîtriser les procédures de traitement de la chaîne de sécurité
      Savoir :
      - les consignes ;
      - la prise en compte d'un événement/ début de traitement ;
      - les opérations de levée de doute ;
      - l'exploitation et le traitement des images ;
      - l'intervention ;
      - les forces de l'ordre ;
      - les mesures conservatoires ;
      - la clôture d'un événement/ fin de traitement.
      8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique
      NON

      Les processus
      Connaître le traitement d'alarme entraînant des spécificités
      Savoir mesurer l'importance du processus (exemple : l'agression/ l'intrusion, la levée de doute audio/vidéo/autres, le télé contrôle et télécommande).
      8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique
      NON

      Le comportement vis-à-vis du client
      Accueil téléphonique
      Maîtriser la relation avec les interlocuteurs
      Savoir :
      - la relation client ;
      - la relation service d'intervention ;
      - la relation avec les secours et forces de l'ordre.
      4 heures dont 1 heure de mise en situation pratique
      NON

      Technique comportementale
      Maîtriser le comportement à adopter vis-à-vis des interlocuteurs
      Savoir :
      - la gestion du stress et la gestion du temps ;
      - l'expression et le formalisme ;
      - la gestion de situations de crise ;
      - un vol à main armée ;
      - l'agression ;
      - l'assistance aux personnes ;
      - l'incendie.
      4 heures dont 1 heure de mise en situation pratique
      NON

      Rendre compte
      Maîtriser la rédaction
      Savoir :
      - rendre compte ;
      - les méthodes.
      4 heures dont 2 heures de mise en situation pratique
      NON


    • ANNEXE V
      FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE HUMAINE OU GARDIENNAGE AVEC LE PORT D'UNE ARME DE CATÉGORIE D


      I. - En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé, avec le port d'une arme mentionnée à l'article L. 613-5 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Module juridique
      Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions
      Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions
      Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention).
      4 heures
      OUI

      Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents privés de sécurité (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non-respect de ces conditions).
      4 heures
      OUI

      Réglementation relative à l'usage des armes
      Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes
      Maîtriser :
      - les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ;
      - les autres cadres juridiques d'utilisation des armes ; notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre.
      4 heures
      OUI

      Module théorique
      Connaissances générales des armes
      Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes
      Connaître les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes.
      45 minutes
      OUI

      Règles générales de sécurité
      Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme.
      Savoir se protéger physiquement et protéger autrui.
      45 minutes
      OUI

      Stockage et transport
      des armes
      Connaitre
      - les procédures et les configurations de stockage (coffres, armoires fortes),
      - les procédures de traçabilité,
      - les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission.
      30 minutes
      OUI

      Module pratique
      Maniement des armes
      Connaître et savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force
      Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave).
      10 heures
      NON

      Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique.
      10 heures
      NON

      Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique.
      10 heures
      NON

      Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie D.
      2 heures
      NON

      Module tactique
      Intervention graduée de l'agent
      Utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force
      Savoir :
      - prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ;
      - travailler en binôme et en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ;
      - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ;
      - mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ;
      - travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ;
      - savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense.
      10 heures dont 5 heures de mise en pratique
      NON

      Gérer un incident avec le recours aux armes
      Savoir :
      - situer l'utilisation des différentes armes autorisées dans le cadre de l'intervention et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ;
      - adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/ multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou plus).
      7 heures dont 5 heures de mise en pratique
      NON

      Inspection visuelle et palpation avec une arme
      Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé
      Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture.
      1 heure dont 30 minutes de mise en situation pratique
      NON

      Gestion des conséquences liées à l'utilisation de l'arme
      Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme
      Savoir :
      - rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ;
      - réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme: préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.
      2 heures
      OUI

      Gestion du stress
      Utiliser son arme dans une situation stressante
      Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion.
      Savoir :
      - prévenir le risque post traumatique ;
      - prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences de l'utilisation de l'arme.
      Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques.
      5 heures dont 3 heures de mise en pratique
      NON


      II. - En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé avec le port d'une arme de la catégorie D, sont fixés comme suit :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Module juridique
      Réglementation relative à l'usage des armes
      Maîtriser le cadre juridique de l'intervention armée
      Rappel du cadre juridique de l'emploi des armes.
      45 minutes
      NON

      Entraînement pratique
      Maniement et sécurité des armes
      Intervention graduée et sécurisée de l'agent
      Savoir :
      - utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ;
      - gérer un incident avec le recours aux armes ;
      - connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme.
      2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre
      NON


      A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire.


    • ANNEXE VI
      FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE AVEC UN CHIEN


      I. - En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure avec l'usage d'un chien mentionnée à l'article L. 613-7 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Module juridique
      Législation et réglementations cynophiles
      Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien
      Connaître et appliquer :
      - les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relative à l'exercice d'une activité de surveillance ou de gardiennage avec l'usage d'un chien ;
      - les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ;
      - les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ;
      - la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage.
      35 heures
      OUI

      Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux
      Connaître :
      - la définition du chien comme arme par destination ;
      - les conditions et limites de la légitime défense avec un chien ;
      - le rôle et les missions de la société centrale canine (SCC) ;
      - la nomenclature des races.

      Module théorique spécifique
      Connaissances générales du chien
      Acquisition de connaissances sur :
      - l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ;
      - les principales maladies ;
      - la vaccination ;
      - la psychologie canine ;
      - la morphologie et l'anatomie.
      Maîtriser :
      - l'historique des races de chiens ;
      - la familiarisation ;
      - l'alimentation ;
      - l'hygiène corporelle ;
      - le pansage ;
      - les soins périodiques ;
      - la prophylaxie des maladies ;
      - les maladies virales, bactériennes, parasitaires zoonoses ;
      - les différentes affections ;
      - le protocole de vaccination ;
      - l'hygiène de l'habitat ;
      - le lieu de vie ;
      - l'hygiène et la réglementation dans les transports ;
      - les urgences cynophiles (coups de chaleur-torsion d'estomac-saignements) ;
      - les gestes de premiers secours.
      Connaître :
      - la psychologie canine ;
      - les moyens de communication ;
      - les comportements ;
      - les instincts ;
      - la morphologie et l'anatomie ;
      - les sens du chien ;
      - les dysplasies ;
      - le matériel cynotechnique.
      35 heures
      OUI

      Obéissance et sociabilité du chien
      Maîtriser :
      - les techniques d'obéissance ;
      - l'adaptabilité du chien envers son environnement ;
      - les techniques du binôme maître-chien.
      Savoir effectuer (exercices pratiques) :
      - une suite au pied en laisse, et en laisse muselée ;
      - un maintien en position couché/assis le maître à vue ;
      - des positions au pied statique (assis, debout, couché) ;
      - un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos).
      Savoir :
      - motiver son chien ;
      - faire franchir à son chien des obstacles bas ;
      - faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers…) ;
      - contrôler son chien durant des exercices pratiques de sociabilité, de jour, en présence du public et d'un autre chien (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux).
      54 heures dont 42 heures de mise en pratique
      NON

      Maîtrise du chien dans le cadre de la légitime défense
      Maîtriser :
      - l'opportunité d'une défense avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée ;
      - faire intervenir le chien avec ou sans muselière (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ;
      - une action mordante.
      Savoir :
      - mettre en œuvre les différentes étapes d'apprentissage pour acquérir une maîtrise de son chien lors d'actions mordantes en développant :
      - le débourrage ;
      - le mordant au costume ;
      - la défense du maître ;
      - frappes muselées ;
      - la cessation du mordant en maintenant la vigilance ;
      - le déconditionnement au mordant.
      - prendre rapidement une décision sur le choix de l'opportunité d'une défense du maître avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée dans le cadre de la légitime défense ;
      - faire intervenir son chien dans en frappe muselée (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ;
      - faire intervenir son chien démuselé (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense et le faire cesser immédiatement ;
      - garder le contrôle lors d'une situation de mordant de brève durée.
      92 heures dont 78 heures de mise en pratique dont 21 heures de nuit
      NON

      Détection de personnes et d'objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et personnes
      Comprendre et utiliser de manière optimale les qualités naturelles du chien (détection olfactive, aérienne, au sol et souterraine, visuelle et auditive, pistage).
      Observer et interpréter les réactions du chien durant un cheminement de sa ronde.
      Maîtriser le chien dans le cadre de la détection et recherche.
      Savoir :
      - organiser et dérouler sa ronde en sachant utiliser son matériel canin, constater des anomalies, découvrir des personnes ou des objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et des personnes :
      - observer et interpréter des réactions et attitudes de son chien durant sa recherche et lors de la détection de personne ou d'objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et des personnes ;
      - développer les aptitudes sensorielles naturelles du chien de jour et de nuit ;
      - maîtriser son chien en situation de travail de détection dans le cadre professionnel et réglementaire ;
      - détection olfactive, visuelle et auditive ;
      - initiation au pistage ;
      - la détection de personnes au sol, aérienne et souterraine.
      - gérer et utiliser de son chien durant une ronde.
      99 heures dont 86 heures de pratiques dont 28 heures de nuit
      NON


      II. - Pour l'inscription d'un nouveau chien sur la carte professionnelle, la durée de la formation pratique mentionnée à l'article R. 612-29 du code de la sécurité intérieure est fixée après une évaluation initiale et ne peut être inférieure à 70 heures. Le contenu de cette formation pratique correspond aux différents objectifs définis au I de la présente annexe.


    • ANNEXE VII
      FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE DÉTECTION DE MATIÈRES EXPLOSIVES AVEC UN CHIEN


      I. - En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A susvisé consistant à utiliser des chiens afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Module juridique
      Législation et réglementations cynophiles
      Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien
      Connaître et appliquer :
      - les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice d'une activité de surveillance ou de gardiennage avec l'usage d'un chien ;
      - les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ;
      - les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ;
      - la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage.
      35 heures
      OUI

      Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux
      Connaître :
      - la définition du chien comme arme par destination ;
      - les conditions et limites de la légitime défense avec un chien ;
      - le rôle et les missions de la société centrale canine (SCC) ;
      - la nomenclature des races.

      Législation et réglementation spécifique à l'activité cynophile de recherche d'explosifs
      Connaissance du régime applicable des équipes cynophiles de recherche d'explosifs (conditions d'exercices, certification, contrôle)
      Connaître et appliquer :
      - les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice de l'activité de recherche d'explosif à l'aide d'un chien ;
      - les dispositions du livre VI de la première partie du code des transports relatives à l'exercice de l'activité de recherche d'explosif à l'aide d'un chien ;
      - les modalités de certification et de contrôle des équipes cynophiles de recherche d'explosifs ;
      - la répartition des compétences entre les services de la sécurité civile en matière de levée de doute, les forces de sécurité intérieure et les opérateurs de sécurité privée.
      12 heures
      OUI

      Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, et le transport des explosifs
      Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et la détention des matières explosives visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives
      Connaître les dispositions relatives à l'acquisition, la détention, la conservation et le transport des explosifs dans le cadre des activités de recherche d'explosifs à l'aide de chiens.
      8 heures
      OUI

      Module théorique spécifique
      Connaissances générales du chien
      Acquisition de connaissances sur :
      - l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ;
      - les principales maladies ;
      - la vaccination ;
      - la psychologie canine ;
      - la morphologie et l'anatomie.
      Maîtriser :
      - l'historique des races de chiens ;
      - la familiarisation ;
      - l'alimentation ;
      - l'hygiène corporelle ;
      - le pansage ;
      - les soins périodiques ;
      - la prophylaxie des maladies ;
      - les maladies virales, bactériennes, parasitaires zoonoses ;
      - les différentes affections ;
      - le protocole de vaccination ;
      - l'hygiène de l'habitat ;
      - le lieu de vie ;
      - l'hygiène et la réglementation dans les transports ;
      - les urgences cynophiles (coups de chaleur, torsion d'estomac, saignements) ;
      - les gestes de premiers secours.
      Connaître :
      - la psychologie canine ;
      - les moyens de communication ;
      - les comportements ;
      - les instincts ;
      - la morphologie et l'anatomie ;
      - les sens du chien ;
      - les dysplasies ;
      - le matériel cynotechnique.
      35 heures
      OUI

      Obéissance et sociabilité du chien
      Maîtriser :
      - les techniques d'obéissance ;
      - l'adaptabilité du chien envers son environnement ;
      - les techniques du binôme maître-chien
      Savoir effectuer (exercices pratiques) :
      - une suite au pied en laisse chien démuselé, et sans laisse chien muselé ;
      - un maintien de place en position couché/ assis, le maître à vue ;
      - des positions statiques (assis, debout, couché) au pied du maître ;
      - un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos).
      Savoir :
      - motiver son chien ;
      - faire franchir à son chien des obstacles bas ;
      - faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers …) ;
      - contrôler son chien durant des exercices pratiques de sociabilité, de jour, en présence du public et d'un autre chien (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux).
      45 heures dont 38 heures de mise en pratique
      NON

      Connaissance générale des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives
      Caractéristiques techniques générales des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives
      Connaître les caractéristiques techniques des explosifs, leurs modes de fonctionnement et leurs effets, ainsi que l'influence environnementale sur la diffusion des odeurs.
      4 heures
      OUI

      Stockage et transport des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives
      Connaitre :
      - les procédures et les configurations de stockage ;
      - les procédures de traçabilité ;
      - les procédures de transport.
      3 heures
      OUI

      Règles générales de sécurité
      Connaître les règles de sécurité relatives au maniement des explosifs.
      Savoir réagir en cas d'incident lors du maniement d'explosifs.
      6 heures dont 3 heures de mise en pratique
      NON

      Protocole spécifique aux infrastructures des opérateurs de transport public
      Connaissance des règles spécifiques aux infrastructures des opérateurs de transport public
      Connaître :
      - le protocole spécifique aux opérateurs de transports publics ;
      - les spécificités de l'environnement d'intervention ;
      - la coordination avec les acteurs spécifiques aux opérateurs de transports publics.
      3 heures
      OUI

      Module pratique
      Dressage et maintien en condition du chien
      Connaissances des méthodes de dressage de chien à la détection de matières explosives visées par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives et conduite du chien dans le cadre d'une mission de recherche d'explosif
      Connaitre :
      - la stimulation par la motivation et la récompense ;
      - le renforcement positif et négatif ;
      - la punition positive et négative.
      Savoir :
      - entrainer son chien à mémoriser les matières explosives visées par le référentiel national (ligne CYNODEX) ;
      - conduire et récompenser son chien lors de recherches courtes afin de lui faire mémoriser les matières ;
      - orienter son chien en maintenant son autonomie et sa motivation ;
      - maintenir un bon niveau de vigilance du chien, savoir repérer sa fatigue et lui ménager des phases de repos ;
      - observer et interpréter les réactions et attitudes de son chien durant la mission de recherche d'explosif ;
      - développer les aptitudes sensorielles naturelles du chien ;
      - maîtriser son chien en situation de travail dans le cadre professionnel et réglementaire (notamment exclusion de la recherche sur personnes).
      140 heures
      NON

      Modalités d'intervention d'une équipe cynotechnique
      Application des protocoles de recherche d'explosif :
      - sur ou dans un objet délaissé ;
      - dans le cadre de la sécurisation d'une zone
      Connaître et mettre en œuvre :
      - la sécurisation du périmètre d'intervention ;
      - les conditions d'intervention ;
      - la coordination avec les autres agents de sécurité, les forces de l'ordre et les services de déminage ;
      - la conduite à tenir selon le résultat de la recherche ou en cas de découverte d'explosifs ;
      - les spécificités liées à l'intervention dans les transports publics ferroviaires (environnement d'intervention, coordination avec les acteurs susceptibles d'intervenir dans les transports publics ferroviaires).
      70 heures
      NON


      II. - En application de l'article R. 612-39 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers mensuels devant être suivis par les agents exerçant la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code sont fixés comme suit :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Entraînements pratiques
      Obéissance du chien
      Maîtriser :
      - les techniques d'obéissance ;
      - les techniques du binôme maître-chien.
      Savoir :
      - effectuer une suite au pied en laisse chien démuselé, et sans laisse chien muselé ;
      - effectuer un maintien de place en position couché/ assis, le maître à vue ;
      - faire effectuer au chien des positions statiques (assis, debout, couché) au pied du maître ;
      - effectuer un rappel ;
      - faire effectuer au chien un saut.
      4 heures
      NON

      Modalités d'intervention d'une équipe cynotechnique
      Préparer la recherche
      Savoir :
      - recueillir l'information ;
      - préparer et mettre en place l'équipement ;
      - mettre en condition son chien.

      Conduire son chien et mener une recherche d'explosif
      Savoir :
      - mener une recherche efficacement ;
      - désigner un objet à son chien ;
      - se positionner durant la mission de recherche d'explosif ;
      - effectuer un porté de son chien ;
      - observer et interpréter les réactions et attitudes de son chien durant la mission de recherche d'explosif ;
      - conduire et récompenser son chien lors de recherches afin d'entretenir sa mémorisation des matières ;
      - repérer la fatigue de son chien et lui ménager des phases de repos.

      Effectuer un compte-rendu
      Savoir effectuer un compte-rendu à l'attention du donneur d'ordre et des services de déminage.


    • ANNEXE VIII
      FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE VIDÉOPROTECTION


      I. - En sus des exigences posées à l'annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de vidéoprotection mentionnée à l'article L. 613-13 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Module juridique
      Environnement juridique de la vidéoprotection
      Connaître les dispositions utiles encadrant l'activité de vidéoprotection
      Maîtriser :
      - les dispositions des livres II et VI du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection ;
      - les dispositions du code civil et du code pénal relatives au respect de la vie privée ;
      - les grands principes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      - les dispositions du code du travail relatives à l'information préalable du salarié concernant la collecte d'informations le concernant personnellement.
      12 heures dont 3 heures de mise en pratique
      NON

      Connaître la réglementation européenne et les autres règles encadrant la profession
      Connaître :
      - la réglementation européenne pour la protection des données (RGPD) ;
      - les organismes régulateurs et de certification ;
      - les règles de certification dans le domaine de la vidéoprotection ;
      - les dispositions fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
      - les recommandations de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

      Module opérationnel et stratégique
      Prévention des risques terroristes
      Détecter et prévenir les forces de l'ordre et faciliter leur intervention
      Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects
      Reconnaître les comportements suspects (le « profiling »).
      Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent).
      Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :
      - armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.) ;
      - les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;
      - les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif).
      Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace.
      Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation aux services de secours.
      4 heures
      OUI

      Prévention des autres risques d'atteinte aux biens et aux personnes
      Repérer et analyser les comportements à risque
      Alerter
      Savoir :
      - repérer les situations anormales ;
      - analyser l'environnement économique de l'activité et le contexte sécuritaire ;
      - anticiper les conséquences liées aux menaces.
      Connaître :
      - les consignes et les informations spécifiques propres au métier d'opérateur de vidéoprotection en fonction du site à surveiller et appliquer les consignes locales au regard du contexte environnemental.
      Savoir :
      - alerter ou faire alerter les forces de l'ordre, les services de secours et sa hiérarchie ;
      - effectuer un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace ;
      - faciliter l'intervention des forces de l'ordre ou des secours.
      16 heures
      OUI

      Vidéoprotection
      Connaître et maîtriser les différents systèmes de sécurité et outils de travail
      Connaître :
      - les méthodes de conception d'un système de vidéosurveillance ;
      - les principales familles de réglage des caméras analogiques et des caméras numériques ;
      - les différentes interactions entre les équipements de vidéoprotection ;
      - les logiciels d'exploitation de vidéosurveillance grâce à l'image ;
      - les interconnexions avec le contrôle d'accès ;
      - l'anti-intrusion ;
      - les dispositifs d'alerte ou de reconnaissance ;
      - les logiciels audio complets à la vidéo ;
      - le logiciel de gestion vidéo (VMS) ;
      - la supervision ;
      - l'hypervision ;
      - l'intégration d'une intelligence algorithme comme outil d'aide ;
      - le fonctionnement et l'organisation d'un poste central de sécurité.
      Maîtriser :
      - la gestion des pièces de rechanges pour une meilleure maîtrise des coûts.
      16 heures
      OUI

      Exploiter les informations véhiculées par les images
      Savoir :
      - gérer la traçabilité des images ;
      - gérer la destruction des images ;
      - rechercher des informations à partir d'images enregistrées.
      4 heures
      OUI

      Développer les capacités de vidéoprotection
      Savoir :
      - formaliser les procédures ;
      - rechercher l'optimisation des procédures ;
      - rédiger des fiches de suivi du système de vidéoprotection.
      4 heures
      OUI

      Maîtriser les systèmes d'exploitation
      Connaître l'ensemble des outils.
      Savoir :
      - veiller à la sécurisation des systèmes et des outils ;
      - notifier et alerter sur les éventuelles menaces d'intrusion dans le système ;
      - vérifier l'état de fonctionnement du système ;
      - rédiger les documents de synthèse (main courante, signalement, rapport…).
      4 heures
      OUI

      Savoir :
      - contrôler les images ou les plans de référence ;
      - vérifier les masques et les champs de vision ;
      - proposer des cycles automatiques et des prépositions des caméras ;
      - effectuer les premiers gestes de maintenance.
      4 heures
      OUI


      II. - La formation mentionnée au I est suivie d'un stage de mise en situation pratique au sein d'un poste central de sécurité d'une entreprise ou d'un centre de supervision urbain d'une durée minimale de trente-cinq heures.


    • ANNEXE IX
      FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE RENFORCÉE


      I. - En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Module juridique
      Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions
      Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions
      Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'arme et de munition (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention).
      4 heures
      OUI

      Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non-respect de ces conditions).
      4 heures
      OUI

      Réglementation relative à l'usage des armes
      Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes
      Maîtriser :
      - les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ;
      - les autres cadres juridiques d'utilisation des armes, notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre.
      4 heures
      OUI

      Module théorique
      Connaissances générales des armes
      Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes
      Connaitre les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes.
      1 heure
      OUI

      Approfondissement des caractéristiques techniques des armes de poing de catégorie B.
      1 heure 30 minutes
      OUI

      Connaître les règles générales de sécurité
      Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme et du puits balistique.
      Savoir se protéger physiquement au moyen d'un gilet pare-balle et protéger autrui.
      1 heure 30 minutes
      OUI

      Stockage et transport des armes de catégorie B et D
      Connaitre
      - les procédures et les configurations de stockage (coffres, armoires fortes),
      - les procédures de traçabilité,
      - les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission.
      30 minutes
      OUI

      Module pratique
      Maniement des armes
      Connaître son arme et savoir l'utiliser dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force
      Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave).
      10 heures
      NON

      Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique.
      10 heures
      NON

      Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique.
      10 heures
      NON

      Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie B.
      2 heures
      NON

      Techniques de base du tir
      Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistique, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).
      3 heures
      NON

      Connaître les cinq attitudes élémentaires et la chronologie du tir.
      2 heures
      NON

      Connaître les différentes zones létales.
      Maîtriser les fondamentaux du tir, de tenue de l'arme, les différentes positions et situations de tir, visée, respiration, maîtrise de la détente.
      5 heures
      NON

      Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger).
      1 heure
      NON

      Savoir résoudre un incident de tir.
      1 heure
      NON

      Entraînements au tir
      Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger) au minimum 300 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (100 cartouches), tirs d'intervention (60 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (40 cartouches), tirs de synthèse (80 cartouches).
      33 heures dont une heure d'évaluation
      NON

      Module tactique
      L'intervention graduée de l'agent
      Savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force
      Savoir :
      - prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ;
      - travailler en binôme et en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ;
      - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ;
      - mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ;
      - travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ;
      - savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense.
      12 heures dont 6 heures de mise en pratique
      NON

      Gérer un incident avec le recours aux armes
      Savoir :
      - situer l'utilisation des différentes catégories d'armes autorisées dans le cadre de l'intervention graduée (définition des moyens de réponse adaptés à la gravité de la menace) et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ;
      - adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou pluralité d'intervenants) et des catégories d'armes portées.
      8 heures 30 dont 4 heures de mise en pratique
      NON

      Inspection visuelle et palpation avec une arme
      Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé
      Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture.
      1 heure dont 30 minutes de mise en situation pratique
      NON

      Gestion des conséquences liées à l'utilisation de l'arme
      Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme
      Savoir :
      - rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ;
      - réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme et d'un tir : préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.
      3 heures
      OUI

      Présentation du secourisme tactique des victimes
      Présentation du secourisme tactique des victimes
      Comprendre la notion de primo-intervenant
      Découverte du kit individuel de premiers secours tactiques
      Comprendre l'utilité de la méthode
      Connaître :
      - le contexte de la mise en place du secourisme tactique d'urgence ;
      - les menaces terroristes et les différents matériels utilisés (armes blanches, armes à feux, engins explosifs improvisés, véhicules, etc.) ;
      - les différentes victimes et blessures rencontrées (victimes d'explosion, de brûlure, hémorragies, détresse respiratoire, etc.) ;
      - les priorités dans le cadre du secourisme civil (SST, PSC) ;
      - la notion de primo-intervenant (réflexes innés-mécanisme de survie, réflexes acquis-contrôlés) ;
      - le contenu d'un kit individuel de premiers secours tactiques ;
      - le carnet primo-intervenant.
      Savoir :
      - identifier ses besoins et créer son kit individuel de premiers secours tactiques en fonction de l'environnement de travail.
      Maîtriser les méthodes internationales
      Les 3 phases :
      - extraction et soins sous le feu (Care Under Fire-CUF) ;
      - soins à l'abri de la menace (Tactical Field Care-TFC) ;
      - soins préparatoires à l'évacuation (Tactical Evacuation Care-TEC-TACEVAC).
      Les 3 protocoles :
      - SAFE-ABC : arrêter la menace (stop the burning process), évaluer la situation (Assess the scene), ne pas se mettre en danger (Free of danger for you), évaluer et agir (Evaluate pour ABC et MARCH) ;
      - ABC : le blessé respire-t-il (Airways), le blessé saigne-t-il (Bleeding and Blanching), le blessé est-il conscient (Cognition) ;
      - MARCHE : maîtriser les hémorragies (massive bleeding control), libérer les voies respiratoires (airways), maintenir une ventilation efficace (respiration), prévenir la détresse circulatoire (circulation), reconnaître les lésions neurologiques et l'hypothermie (head and hypothermia), préparer l'évacuation ; (évacuation) ;
      - RYAN : (réévaluer les premiers soins, protéger les blessures notamment oculaires, atténuer la douleur, nettoyer et prévenir l'infection).
      40 minutes dont 20 minutes de pratique
      NON

      Remise à niveau des connaissances générales et/ ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique
      Remise à niveau des connaissances générales et/ ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique
      Savoir :
      - sécuriser la scène ;
      - mettre en œuvre les procédures de réanimation cardio-pulmonaire (RCP), de position latérale de sécurité (PLS), de libération des voies aériennes (LVAS) ;
      Connaître :
      - l'anatomie (veines, artères…) ;
      - le relevage basique ;
      - les constantes physiologiques ;
      - la fréquence cardiaque et la fréquence respiratoire ;
      - la tension artérielle ;
      - le pouls distal et la prise du pouls ;
      - la quantité de sang dans le corps ;
      - la saturation pulsée en oxygène (SPO2) ;
      - l'échelle des douleurs sur 10.
      40 minutes dont 20 minutes de pratique
      NON

      Gestion des crises et de la scène en environnement hostile/ notion de primo-intervenant
      Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la scène en fonction de la situation
      Connaître :
      - les différentes situations (combat militaire ou civil et assimilé/ blessé de guerre/ attentat terroriste).
      Connaître les protocoles d'intervention internationale :
      - START (Simple Triage and Rapid Treatment) ;
      - ABC (Airways, Bleeding and Blanching, Cognition).
      Savoir :
      - se protéger, protéger les autres, éviter les victimes supplémentaires ;
      - reconnaître le danger et réagir en conséquences ;
      - faire cessez le feu ou s'éloigner du danger ;
      - établir les priorités ;
      - effectuer une évaluation de la scène et établir un triage ;
      - effectuer un compte rendu ;
      - maîtriser l'application du déroulé des protocoles face à une situation de secourisme tactique d'urgence en environnement hostile.
      Connaître la méthodologie en situation non sécurisée (les choses à ne pas faire, les choses à faire, dans quel ordre le faire).
      40 minutes dont 20 minutes de mise en situation pratique
      NON

      Spécificités des blessures en secourisme tactique
      Reconnaître les blessures spécifiques
      Savoir reconnaître :
      - l'hémorragie des membres/ hors membres ;
      - la détresse respiratoire ;
      - les plaies par balles, plaies par couteau ;
      - les blessures dues à une explosion ;
      - les brûlures ;
      - les fractures ;
      - l'hypothermie.
      Connaître les gestes à ne pas faire en milieu hostile.
      30 minutes
      OUI

      Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique
      Savoir identifier les hémorragies et mettre en place les actions pour les arrêter
      Savoir reconnaître :
      - une hémorragie de membres/ hors membres ;
      - les méthodes de compression/ bandage compressif/ seringue hémostatique ;
      - arrêter une hémorragie distale et non contrôlable sans garrot et avec garrot en zone non sécurisée ;
      - prendre le pouls, gérer et suivre une hémorragie (marqueur) réexaminer un éventuel garrot.
      Connaître :
      - les matériels permettant d'arrêter une hémorragie (garrot, pansements compressifs, seringues hémostatiques, points de compression manuelle ou à pression) ;
      - la conduite à tenir en cas d'hémorragie contrôlée ou non ;
      - la réanimation cardio-pulmonaire (30/2) sans matériel.
      1 heure 30 dont 1 heure de pratique
      NON

      Savoir identifier une détresse respiratoire et mettre en œuvre les gestes de secours appropriés
      Savoir :
      - reconnaître les différentes détresses respiratoires, blasts, plaies soufflantes, pneumothorax et hémothorax ;
      - contrôler la mise en place du matériel (oxygénothérapie, pansement à valves …) ;
      - effectuer les bons gestes.
      Connaître :
      - les gestes à ne pas faire ;
      - les méthodes de décompression/ drain.
      1 heure dont 30 minutes de pratique
      NON

      Savoir identifier l'extraction à effectuer et la mettre en œuvre
      Savoir :
      - extraire une victime en milieu tactique non sécurisé (en rampant, par tractage, portage, extraction d'un collègue par équipement) ;
      - procéder à une extraction rapide avec ou sans matériel ;
      - mettre en place et utiliser un brancard ;
      - maîtriser les cadres d'ordres.
      Connaître les protocoles internationaux :
      - les techniques d'extraction, Pick and Run, Scoop and Run, Stay and Play.
      1 heure dont 30 minutes de mise en pratique
      NON

      Savoir agir en cas de fractures
      Savoir :
      - identifier les types de fractures (ouverte/ fermée ; avec déplacement ou non ; avec hémorragie interne ou extérieure) ;
      - transmettre les informations utiles ;
      - mettre en place les conduites à tenir en fonctions des fractures (bras, jambes, côtes, bassin, coccyx, fracas du pied, fracas de la main) et/ ou en présence d'un traumatisme crânien et/ ou du rachis.
      1 heure dont 30 minutes de mise en pratique
      NON

      Traiter des brûlures
      Savoir :
      - effectuer une prise en charge rapide des brûlures thermiques, chimiques et électriques ;
      - évaluer rapidement l'étendue de la surface corporelle atteinte (règle de Wallace).
      30 minutes dont 20 minutes de pratique
      NON

      Connaître la défibrillation
      Connaître :
      - les pré-requis concernant la réanimation et la défibrillation électrique externe automatique ;
      - la sectorisation des secours (A/ B/ C/ D) ;
      - l'assemblage des équipements et leurs vérifications ;
      - la préparation à la défibrillation ;
      - la défibrillation ;
      - la sécurisation de l'entourage proche de la victime.
      Savoir :
      - se servir d'un défibrillateur semi-automatique (DSA) ;
      - effectuer, seul et en binôme, une réanimation complète avec massages cardiaques et oxygénothérapie.
      1 heure dont 30 minutes de mise en pratique
      NON

      Apprentissage des actions pratiques des 3 phases et des 3 protocoles
      Mise en application pratique des 3 phases et des 3 protocoles SAFEABC/ MARCHE/ RYAN
      Connaître les méthodes de prise en charge d'une victime
      Savoir donner l'alerte et transmettre un bilan aux secours
      Savoir prendre en charge une victime par la mise en œuvre de différentes méthodes :
      - le SAFE-ABC (les gestes à effectuer avant de s'occuper de la victime) ;
      - la méthode MARCHE (les actions à entreprendre pour secourir la victime) ;
      - la méthode RYAN (la méthode de réévaluation des victimes).
      Connaître les matériels nécessaires à chaque méthode.
      2 heures dont 1 heure 30 de mise en pratique
      NON

      Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées
      Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées
      Être capable d'appliquer les connaissances et compétences acquises durant la formation.
      2 heures 30 dont 2 heures de mise en pratique
      NON

      Gestion du stress
      Utiliser son arme dans une situation stressante
      Prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences d'ouverture du feu.
      Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion, notamment en cas de port d'une arme de poing.
      Savoir prévenir le risque post traumatique.
      Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques.
      Attaque armée avec gestion du stress.
      8 heures dont 4 heures de mise en pratique
      NON


      II. - Pour justifier d'une aptitude professionnelle au maniement des deux types d'armes mentionnées aux a et b du II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, une formation complémentaire doit être suivie pour le deuxième type d'arme, dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Module pratique complémentaire
      Maniement des armes
      Techniques de base du tir
      Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistiques, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).
      3 heures
      NON

      Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger).
      3 heures
      NON

      Entraînements au tir
      Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger) au minimum 150 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (50 cartouches), tirs d'intervention (30 cartouches), tirs derrière protection (10 cartouches), tirs et déplacements (20 cartouches), tirs de synthèse (40 cartouches).
      12 heures dont une heure d'évaluation
      NON


      III. - En sus des exigences posées au I de la présente annexe, pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée, mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 susvisé, dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Module juridique
      Réglementation relative aux zones sensibles mentionnées au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure
      Connaissance du régime applicable aux zones sensibles mentionnées au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure
      Connaître :
      - les différents types d'établissements considérés comme sites sensibles au sens du III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ;
      - les spécificités du régime applicable (catégories d'armes pouvant être portées, conditions particulières d'acquisition et de détention).
      2 heures
      OUI

      Module théorique
      Connaissance générale des armes d'épaule
      Connaissance des caractéristiques techniques des armes d'épaule
      Connaître :
      - les caractéristiques techniques des armes d'épaule, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes ;
      - les notions de balistique ;
      - la résistance aux impacts des différents matériaux.
      1 heure
      OUI

      Connaissance des règles générales de sécurité des armes d'épaule
      Connaître les règles et techniques de sécurité spécifiques aux armes d'épaule.
      1 heure
      OUI

      Connaissance des spécificités des sites sensibles
      Connaissance des principes régissant la protection d'un site sensible
      Connaître :
      - la protection du secret ;
      - la politique générale de protection et la stratégie de sécurité ainsi que le plan de défense ;
      - les notions de détection, levée de doute, d'alerte, de retardement, d'intervention et de défense en profondeur ;
      - la notion d'enquête administrative et ses limites ;
      - l'enjeu de coordination opérationnelle entre l'organe de détection et l'organe d'intervention ;
      - la particularité de la coordination avec les forces de l'ordre sur un site sensible.
      4 heures
      OUI

      Connaissance des types de menaces pesant sur les sites sensibles
      Connaître :
      - la notion de directive nationale de sécurité ;
      - les typologies de menaces ;
      - les modes opératoires d'action et les moyens utilisés par les différents types de menaces.
      3 heures
      OUI

      Gestion des risques et protection des installations
      Identifier :
      - les risques génériques et spécifiques (installations classées, risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques) ;
      - les risques liés aux différentes typologies de sites sensibles ;
      - les cibles potentielles du fait de leur sensibilité, attractivité ou vulnérabilité particulière.
      Savoir assurer la protection des installations sans perturber leur activité.
      4 heures
      OUI

      Module pratique
      Maniement des armes
      Connaissance des manipulations de base et des procédures d'emploi d'une arme d'épaule
      Connaître :
      - les manipulations de base, les règles de sécurité et savoir évoluer en milieu professionnel avec une arme d'épaule semi-automatique ;
      - les manipulations de base, les règles de sécurité et savoir évoluer en milieu professionnel avec une arme d'épaule munie d'un dispositif de rechargement à pompe.
      Maîtriser les transitions d'armes et le positionnement de l'arme d'épaule en mode progression.
      3 heures
      NON

      Savoir effectuer un rechargement d'urgence et un rechargement tactique avec une arme d'épaule.
      1 heure
      NON

      Entraînement au tir aux armes d'épaule
      Savoir :
      - tirer avec une arme d'épaule semi-automatique au minimum 240 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (80 cartouches), tirs d'intervention (50 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (30 cartouches), tirs de synthèse (60 cartouches) ;
      - tirer avec une arme d'épaule munie d'un dispositif de rechargement à pompe au minimum 60 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (20 cartouches), tirs d'intervention (15 cartouches), tirs derrière protection (5 cartouches), tirs et déplacements (10 cartouches), tirs de synthèse (10 cartouches).
      16 heures
      NON

      Module tactique
      Savoir surveiller et intervenir au sein d'un site sensible
      Gérer la surveillance d'un site sensible : préparation tactique
      Savoir :
      - prendre en compte les spécificités liées à la surveillance d'un site sensible ;
      - apprécier la sensibilité d'une zone donnée ;
      - s'orienter ;
      - travailler en mode dégradé (s'agissant notamment des moyens de communication) ;
      - se positionner et intervenir en équipe.
      Maîtriser :
      - les différentes formations (ligne, colonne, essaim) ;
      - la notion de diversion ;
      - la procédure de levée de doute ;
      - l'utilisation des mesures de contrôle d'accès et de zone spécifiques aux sites sensibles.
      6 heures
      OUI

      Gérer un incident dans une zone sensible
      Savoir :
      - pénétrer dans un local ;
      - gérer les ouvertures ;
      - travailler en équipe ;
      - rechercher un ou plusieurs individus ;
      - approcher un objectif ;
      - sécuriser une zone ;
      - gérer un colis piégé ;
      - gérer une intrusion ;
      - effectuer un report de tir ;
      - se coordonner avec les forces de l'ordre et les pompiers.
      7 heures
      OUI

      Protection de l'armement d'épaule
      Maîtriser :
      - le positionnement de son arme d'épaule au contact du public ;
      - la protection de son arme lors d'une inspection visuelle ou des mesures de palpations ;
      - la transmission de son arme d'épaule.
      1 heure
      OUI

      Mise en pratique en équipe avec cas concrets et mises en situation
      Exercice collectif final de restitution
      Dans le cadre de mises en situation en groupe, savoir :
      - communiquer ;
      - progresser en appui mutuel ;
      - se projeter en urgence afin de faire face à une menace ;
      - défendre fermement un point ;
      - progresser en équipe à l'intérieur d'un bâtiment.
      7 heures
      NON


      IV. - En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant des services de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 susvisé, le cas échéant exercée dans les conditions prévues au III de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, sont fixés comme suit :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE minimale
      Réalisable
      à distance

      Entraînement pratique
      Maniement
      et sécurité des armes
      Intervention graduée et sécurisée
      de l'agent
      Savoir :
      - utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ;
      - gérer un incident avec le recours aux armes ;
      - connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme.
      2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre
      NON

      S'entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes.
      4 séances d'1 heure par an dont 15 min de rappel des consignes de sécurité et du cadre juridique soit 2 séances par semestre, espacées d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois, au cours desquelles sont tirées 30 cartouches (20 tirs de riposte et 10 tirs d'intervention) par arme à feu portée
      NON


      A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire et les tirs validés sont inscrits à son carnet de tir.


    • ANNEXE X
      FORMATION DES AGENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE TRANSPORT DE FONDS


      I. - En sus des exigences posées à l'annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :
      1° Pour l'activité portant sur les « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Module juridique
      Réglementation relative au transport de fonds et de valeurs.
      Situation de l'action de transport dans l'ensemble de la chaîne de la logistique fiduciaire.
      Connaître l'environnement et les acteurs de la chaîne logistique des valeurs.
      30 minutes
      OUI

      Application de la réglementation en matière de transports de fonds.
      Connaître
      - les dispositions réglementaires relatives aux missions de convoyage de fonds ;
      - plus particulièrement les modalités réglementaires relatives à ces missions.
      1 h 30
      OUI

      Notion de légitime défense.
      Approfondissement du cadre législatif de l'usage des armes en situation de légitime défense.
      Maîtriser les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes.
      2 heures
      OUI

      Module opérationnel
      Modes opératoires du transport de fonds et de valeurs.
      Connaissance des missions de chaque membre d'un équipage.
      Connaître les attributions spécifiques de chaque membre d'un équipage dans les différentes configurations et leurs modalités d'exécution.
      5 heures
      OUI

      Application des procédures opérationnelles et de sécurité.
      Savoir appliquer les procédures opérationnelles et de sécurité.

      Sécurité préventionnelle - comportements adaptés.
      Identification des risques d'agression.
      Application des principes d'une sécurité préventionnelle.
      Savoir :
      - identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (situation conflictuelle en circulation et à l'arrêt ; attaque du véhicule blindé en circulation ; prise d'otage d'un équipage de véhicule blindé ; agression à un point de desserte) ;
      - limiter ces risques ;
      - percevoir ces risques ;
      - évaluer une situation conflictuelle, une attaque ou une agression ;
      - identifier les réactions adaptées ;
      - décider et mettre en œuvre une solution d'apaisement ou de dégagement ;
      - identifier les facteurs de stress et adopter un comportement en conséquence.
      4 heures
      OUI

      Module technique
      Emploi de l'armement de dotation.
      Maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes en service.
      Maîtriser les caractéristiques technologiques et l'entretien courant des armes en service.
      3 heures
      NON

      Maîtriser :
      - les fondamentaux du tir d'entraînement (tir de précision, tir de riposte) ;
      - le tir dans différentes situations (tir en déplacement, tir en situation de stress, tir en situation de légitime défense).
      18 heures
      NON

      Emploi des nouvelles technologies.
      Maîtrise des technologies associées au transport de fonds et de valeurs.
      Connaître les différentes technologies en dotation.
      Maîtriser leur emploi.
      4 heures
      NON

      Module pratique
      Mises en situation opérationnelle.
      Gestion des conflits.
      Prévention des agressions ou braquages.
      Savoir analyser les comportements conflictuels et résoudre un conflit.
      Savoir déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une agression ou un braquage et réagir en conséquence.
      Savoir réagir face aux principaux modes opératoires délictuels observés.
      7 heures
      NON

      Maîtrise des protocoles techniques et opérationnels.
      Savoir appliquer les consignes données à chaque membre d'un équipage, dans les situations courantes.
      7 heures
      NON


      La formation relative aux « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » est suivie d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures ;
      2° Pour l'activité portant sur les « métiers d'opérateur de traitement des valeurs » :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Module juridique
      Règlementation.
      Situation de l'action de transport dans l'ensemble de la chaîne de la logistique fiduciaire.
      Connaître l'environnement et les acteurs de la chaîne logistique des valeurs.
      30 minutes
      OUI

      Application de la réglementation en matière de transports de fonds.
      Connaître
      - les dispositions réglementaires relatives aux missions de traitement de valeurs :
      - plus particulièrement les modalités réglementaires relatives à ces missions.
      1 heure et 30 minutes
      OUI

      Module opérationnel
      Modes opératoires du traitement des valeurs.
      Connaissance des missions de traitement des valeurs.
      Application des procédures opérationnelles et de sécurité.
      Connaître
      - les attributions spécifiques de l'opérateur de traitement des valeurs ;
      - les procédures du traitement des valeurs ;
      - organisation des postes de travail ;
      - principe de l'échange sécurisé des colis ;
      - contrôle des colis ;
      - préparation des fonds et commandes ;
      - traitement et valorisation des fonds.
      Savoir appliquer les procédures opérationnelles et de sécurité.
      4 heures
      OUI

      Sécurité préventionnelle - comportements adaptés.
      Identification des risques d'agression.
      Application des principes d'une sécurité préventionnelle.
      Savoir :
      - identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (séquestration d'un personnel employé dans un centre fort ; attaque visant un centre fort) ;
      - limiter ces risques ;
      - percevoir ces risques ;
      - évaluer une situation de prise d'otage ;
      - identifier les réactions adaptées ;
      - décider et mettre en œuvre une posture ;
      - identifier les facteurs de stress et adopter un comportement en conséquence.
      5 heures
      OUI

      Module technique
      Conditionnement des fonds et emploi des matériels.
      Connaissance des différents types et normes de conditionnement des valeurs.
      Connaître les types de conditionnement :
      - conditionnements Banque de France ;
      - conditionnements clients.
      1 heure et 30 minutes
      OUI

      Connaissance des matériels de traitement et de conditionnement des valeurs.
      Savoir utiliser et entretenir les matériels de traitement et de conditionnement des valeurs.
      1 heure et 30 minutes
      NON

      Module santé et sécurité au travail
      Prévention des accidents et des maladies professionnelles.
      Identification des risques sur la santé liés au port de charges et au poste de travail.
      Connaître les risques liés au port de charges et au poste de travail :
      - accidents du travail ;
      - troubles musculo-squelettiques.
      Connaître et savoir mettre en œuvre les attitudes correctes et gestes préventifs associés au port de charges et au poste de travail.
      2 heures
      OUI

      Module pratique
      Mises en situation opérationnelle.
      Prévention des attaques de centre fort.
      Savoir :
      - déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une séquestration ou une attaque de centre fort et réagir en conséquence.
      - réagir face aux principaux modes opératoires délictuels observés.
      6 heures
      NON

      Maîtrise des protocoles techniques et opérationnels.
      Savoir appliquer les consignes données, dans les situations courantes.
      4 heures
      NON


      La formation relative aux « métiers d'opérateur de traitement des valeurs » est suivie d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 28 heures ;
      3° Pour l'activité portant sur les « métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires » :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Module juridique
      Réglementation relative au transport de fonds et de valeurs.
      Situation de l'action de transport dans l'ensemble de la chaîne de la logistique fiduciaire.
      Connaître l'environnement et les acteurs de la chaîne logistique des valeurs.
      30 minutes
      OUI

      Application de la réglementation en matière de transports de fonds.
      Connaître les dispositions réglementaires relatives aux missions de gestion et de maintenance d'automates bancaires.
      1 heure et 30 minutes
      OUI

      Connaître plus particulièrement les modalités réglementaires relatives à ces missions.

      Module opérationnel
      Modes opératoires de la gestion et de la maintenance des automates bancaires.
      Connaissance des missions de gestion et de maintenance des automates bancaires.
      Application des procédures opérationnelles et de sécurité.
      Connaître les fonctionnalités des différentes catégories d'automates bancaires.
      Intégrer les enjeux économiques et opérationnels de la mission.
      Maîtriser la méthodologie et l'organisation des opérations de gestion et de maintenance des automates bancaires.
      Savoir appliquer les procédures opérationnelles et de sécurité.
      9 heures
      OUI

      Sécurité préventionnelle.
      Comportements adaptés.
      Identification des risques d'agression.
      Application des principes d'une sécurité préventionnelle.
      Savoir :
      - identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (situation conflictuelle en circulation et à l'arrêt ; séquestration ; agression à proximité ou sur site) ;
      - limiter ces risques ;
      - percevoir ces risques ;
      - évaluer une situation conflictuelle, une attaque ou une agression ;
      - identifier les réactions adaptées ;
      - décider et mettre en œuvre une solution d'apaisement ou de dégagement ;
      - identifier les facteurs de stress et adopter un comportement en conséquence.
      7 heures
      OUI

      Module technique
      Emploi des nouvelles technologies.
      Maîtrise des technologies associées aux transports de fonds et de valeurs.
      Connaître les différentes technologies en dotation.
      Maîtriser leur emploi.
      3 heures
      OUI

      Module santé et sécurité
      Prévention contre les risques électriques.
      Identification des risques électriques.
      Application des principes d'une sécurité préventionnelle.
      Savoir :
      - identifier les risques des interventions sur des installations électriques ;
      - prévenir ces risques et se protéger efficacement contre les risques d'électrisation ;
      - intervenir à proximité des parties électriques sous tension en toute sécurité.
      14 heures
      NON

      Module pratique
      Mises en situation opérationnelle.
      Gestion des conflits.
      Prévention des agressions.
      Savoir :
      - analyser les comportements conflictuels et résoudre un conflit,
      - déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une agression ou une séquestration et réagir en conséquence,
      - réagir face aux principaux modes opératoires délictuels observés.
      7 heures
      NON

      Maîtrise des protocoles techniques et opérationnels
      Savoir appliquer les consignes données, dans les situations courantes.
      14 heures
      NON


      La formation relative aux « métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires » est suivie d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures.
      II. - En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation d'entraînement des agents exerçant l'activité relative aux « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 susvisé, sont fixés comme suit :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      spécifiques
      DURÉE minimale
      Réalisable
      à distance

      Entraînement pratique
      Maniement et sécurité des armes
      Intervention graduée et sécurisée de l'agent
      S'entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes.
      4 séances par an, soit 2 séances par semestre, espacées d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois, avec 15 minutes de rappel des consignes de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes
      NON


      A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire.


    • ANNEXE XI
      FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES


      En sus des exigences posées à l'annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Module juridique
      Cadre légal européen et mondial de la protection des personnes
      Etude comparée des différentes législations encadrant l'activité de protection physique des personnes
      Connaître la législation relative :
      - à la protection des personnes ;
      - aux droits et devoirs des agents dans le pays d'intervention ;
      - aux conditions d'exercice, d'agrément et de déclaration du pays d'intervention ;
      - aux juridictions civiles et pénales du pays.
      4 heures
      OUI

      Connaissances juridiques particulières
      Application de l'article 73 du code de procédure pénale
      Connaître :
      - les conditions d'appréhension de l'article 73 du code de procédure pénale ;
      - les dispositions des articles 122-5 et 122-6 du code pénal.
      1 heure
      OUI

      Maîtriser l'organisation du système juridique français
      Connaître :
      - l'organisation du système juridique français (dualité de juridiction) ;
      - les juridictions civiles, pénales et administratives ;
      - les notions de responsabilité.
      Savoir : justifier ses actions professionnelles en se référent au cadre légal.
      4 heures
      OUI

      Approfondir ses connaissances relatives aux libertés publiques
      Connaître la branche professionnelle
      Connaître :
      - les principales dispositions relatives à la captation des paroles ou de l'image d'une personne sans son consentement ;
      - les dispositions relatives à la fouille et ses limites ;
      - la convention collective national de la branche prévention et sécurité.
      3 heures
      OUI

      Module gestion des risques
      Prévention des risques terroristes (13 heures)
      Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes
      Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme :
      - définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat) ;
      - les différents types de terrorisme (Vigipirate) ;
      - historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ;
      - méthodologie du terrorisme ;
      - motivation du terrorisme.
      45 minutes
      OUI

      Connaître les différentes menaces terroristes
      Connaître les différents modes opératoires traditionnels :
      - attentats aveugles ;
      - attentats suicides ;
      - prises d'otages et exécution ;
      - attaques avec armes de guerre.
      Connaître les différentes menaces terroristes émergentes :
      - la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC- E) ;
      - la menace informatique.
      45 minutes
      OUI

      Connaître les niveaux de risque associés
      Comprendre le niveau de risque en France : rappel Vigipirate, l'état d'urgence, l'état de guerre.
      Savoir ce qu'est une cible potentielle et comprendre pourquoi :
      - processus de raisonnement ;
      - sites sensibles, population ciblée.
      1 heure
      OUI

      Connaître les différents matériels terroristes
      Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :
      - armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance- roquette, etc.), présentation d'une arme factice ;
      - les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;
      - les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage ;
      - les modes de déclenchement piégé, à retardement, contrôlé (ceinture explosif) ;
      - sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel.
      1 heure
      OUI

      Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes
      Savoir :
      - cultiver son comportement,
      - combattre les habitudes et les routines :
      - être attentif, vigilant et dissuasif ;
      - respecter les procédures,
      - développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme.
      1 heure
      OUI

      Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes
      Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects.
      Reconnaître les comportements suspects (le profiling).
      Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent).
      Capacité de restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations.
      1 heure
      OUI

      Savoir entretenir sa culture de la sécurité
      Savoir :
      - utiliser le retour d'expériences ;
      - participer à l'évolution des procédures de sécurité ;
      - s'informer.
      30 minutes
      OUI

      Se protéger soi-même et protéger les personnes
      Comprendre comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) :
      - actes réflexes ;
      - courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique.
      Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité.
      2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique
      NON

      Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention
      Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque :
      - témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ;
      - témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance).
      Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace.
      Comprendre comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police :
      - attitudes et comportements ;
      - à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ;
      - connaître les missions du centre opérationnel de police (COP).
      Savoir se mettre à disposition des forces de l'ordre et appliquer leurs consignes :
      - être un citoyen sensibilisé.
      Savoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité :
      - dans l'urgence et post-attentat ;
      - contrôle des accès ;
      - attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ;
      - prendre en considération le risque de sur-attentat.
      2 heures dont 1 heure de mise en pratique
      NON

      Secourir
      Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger
      Connaître :
      - les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ;
      - les blessures par explosions (notions : blast et projectiles).
      30 minutes
      OUI

      Notions de secourisme « tactique »
      Savoir agir face à des blessés suite à des plaies par balle (s) ou blessures suite à des explosion(s).
      Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation.
      Dégagement d'urgence d'une personne blessée pour :
      - la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ;
      - réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée.
      1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique
      NON

      Alerter les secours
      Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours.
      30 minutes
      OUI

      Module gestion des conflits
      Gestion des risques et des situations conflictuelles
      Etre capable de gérer une situation conflictuelle Etre capable de gérer son stress
      Savoir :
      - évaluer la dangerosité du conflit ;
      - gérer le conflit ;
      - gérer les conséquences du conflit ;
      - se maîtriser ;
      - gérer ses émotions.
      Connaître :
      - les mécanismes du stress ;
      - les méthodes et réflexes permettant la régulation du stress.
      9 heures dont 7 heures de mise en pratique
      NON

      Module spécifique protection de personnes
      Principes généraux de la protection physique des personnes
      Connaître les fondamentaux
      Connaître :
      - la définition des métiers de la protection rapprochée ;
      - le langage et les termes professionnels ;
      - le rôle et le placement des agents de protection ;
      - les fondamentaux du savoir-être et du protocole.
      Savoir :
      - travailler sa présentation et son attitude ;
      - agir en respectant les spécificités culturelles des autorités.
      14 heures
      OUI

      Mise en œuvre de la mission A3P
      Connaître :
      - l'organisation de la protection rapprochée des forces publiques.
      Savoir :
      - préparer une mission de protection ;
      - recueillir les informations sur l'autorité ;
      - définir un dispositif autour de l'autorité en fonction de la menace ;
      - le rôle du précurseur ;
      - le recueil ;
      - préparer les itinéraires, les lieux ;
      - travailler en collaboration, ou se mettre à disposition dans un dispositif de protection des forces publiques.
      21 heures
      OUI

      Déplacements et accompagnements
      Maîtriser les notions d'observation et de détection
      Connaître :
      - les secteurs d'observation ;
      - les cadrans horaires/les zones ;
      - la répartition des zones au sein d'une équipe.
      2 heures
      OUI

      Maîtriser les dispositifs à pied
      Maîtriser :
      - les techniques et les schémas tactiques d'une escorte pédestre ;
      - les positionnements ;
      - la répartition des taches ;
      - les franchissements (portes ; escaliers ; ascenseurs ; passages de foule) ;
      - la gestion de foule ;
      - les techniques de dégagement.
      36 heures dont 24 heures de mise en pratique
      NON

      Réaliser une mise en sûreté d'un espace intérieur ou extérieur
      Maîtriser :
      - le rôle du précurseur ;
      - le repérage des lieux spécifiques (restaurants, salles de spectacle, stade, salles de réunion, ascenseurs) ;
      - la détection de tireurs isolés ;
      - l'utilisation des appareils vidéos et photos (trajets, entrées, sorties).
      7 heures
      OUI

      Connaître les différents dispositifs embarqués
      Maîtriser les dispositifs embarqués
      Connaître les différents dispositifs embarqués.
      Savoir gérer l'embarquement et le débarquement à bord d'un véhicule.
      12 heures dont 6 heures de mise en pratique
      NON

      S'initier à la conduite de sécurité
      Connaître :
      - les techniques de freinage ;
      - les transferts de masse.
      Savoir :
      - prendre en compte le véhicule dans la mission ;
      - préparer les véhicules ;
      - la trajectoire initiale.
      8 heures dont 4 heures de mise en pratique
      NON

      S'initier à la conduite dans un cortège
      Connaître les spécificités liées à un cortège de véhicules :
      - à l'arrêt, départs et arrivées ;
      - le point de dépose ;
      - le trajet simple ;
      - le franchissement des carrefours et ronds-points ;
      - les embouteillages.
      8 heures dont 4 heures de mise en pratique
      NON

      Connaître l'utilisation de la moto en protection physique des personnes
      Connaître les notions de :
      - moto d'appui ;
      - moto de protection immédiate ;
      - moto précurseur ;
      - moto de contre-observation.
      2 heures
      OUI

      Maîtriser les procédures et techniques d'évacuation d'une autorité
      Savoir :
      - soustraire l'autorité à la menace ;
      - analyser les possibilités d'évacuation ;
      - positionner les véhicules en vue de l'évacuation ;
      - le rôle de chacun durant les phases d'évacuation.
      12 heures
      OUI

      Communication
      Savoir transmettre les consignes et les informations
      Savoir :
      - transmettre un compte rendu oral ;
      - établir un compte rendu écrit ;
      - transmettre des informations aux forces de l'ordre ;
      - assurer le maintien opérationnel des matériels.
      4 heures
      OUI

      Appliquer les techniques d'information et de communication
      Savoir :
      - adapter sa communication verbale et non verbale ;
      - maîtriser les moyens de Transmission ;
      - décrire un véhicule ou un individu suspect.
      4 heures
      OUI

      Module professionnel Secourisme tactique d'urgence (14 heures)
      Présentation du secourisme tactique d'urgence aux victimes
      Présentation du secourisme tactique d'urgence aux victimes Comprendre la notion de « primo-intervenant » Découverte du kit individuel de premiers secours tactiques Comprendre l'utilité de la méthode
      Connaître :
      - le contexte de la mise en place du secourisme tactique d'urgence ;
      - les menaces terroristes et les différents matériels utilisés (armes blanches, armes à feux, engins explosifs improvisés, véhicules, etc.) ;
      - les différentes victimes et blessures rencontrées (victimes d'explosion, de brûlure, hémorragies, détresse respiratoire, etc.) ;
      - les priorités dans le cadre du secourisme civil (SST, PSC) ;
      - la notion de primo-intervenant (réflexes innés - mécanisme de survie, réflexes acquis-contrôlés) ;
      - le contenu d'un kit individuel de premiers secours tactiques ;
      - le carnet primo-intervenant.
      Savoir :
      - identifier ses besoins et créer son kit individuel de premiers secours tactiques en fonction de l'environnement de travail.
      Maîtriser les méthodes internationales
      Les 3 phases :
      - extraction et soins sous le feu (Care Under Fire - CUF) ;
      - soins à l'abri de la menace (Tactical Field Care-TFC) ;
      - soins préparatoires à l'évacuation (Tactical Evacuation Care-TEC-TACEVAC).
      Les 3 protocoles :
      - SAFE-ABC : arrêter la menace (stop the burning process), évaluer la situation (Assess the scene), ne pas se mettre en danger (Free of danger for you), évaluer et agir (Evaluate pour ABC et MARCH) ;
      - ABC : le blessé respire-t-il (Airways), le blessé saigne-t-il (Bleeding and Blanching), le blessé est-il conscient (Cognition) ;
      - MARCHE : maîtriser les hémorragies (massive bleeding control), libérer les voies respiratoires (airways), maintenir une ventilation efficace (respiration), prévenir la détresse circulatoire (circulation), reconnaître les lésions neurologiques et l'hypothermie (head and hypothermia), préparer l'évacuation (evacuation) ;
      - RYAN : (réévaluer les premiers soins, protéger les blessures notamment oculaires, atténuer la douleur, nettoyer et prévenir l'infection).
      40 minutes dont 20 minutes de pratique
      NON

      Remise à niveau des connaissances générales et/ou l'apprentissage des pré requis du secourisme tactique d'urgence
      Remettre à niveau ses connaissances générales et/ou les pré-requis du secourisme tactique d'urgence
      Savoir :
      - sécuriser la scène ;
      - mettre en œuvre les procédures de réanimation cardio-pulmonaire (RCP), de position latérale de sécurité (PLS), de libération des voies aériennes (LVAS) ;
      Connaître :
      - l'anatomie (veines, artères …) ;
      - le relevage basique ;
      - les constantes physiologiques ;
      - la fréquence cardiaque et la fréquence respiratoire ;
      - la tension artérielle ;
      - le pouls distal et la prise du pouls ;
      - la quantité de sang dans le corps ;
      - la saturation pulsée en oxygène (SPO2) ;
      - l'échelle des douleurs sur 10.
      40 minutes dont 20 minutes de pratique
      NON

      Gestion de crises et gestion de la scène en environnement hostile/notion du primo-intervenant
      Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la gestion de la scène en fonction de la situation
      Connaître :
      - les différentes situations (combat militaire ou civil et assimilé/blessé de guerre/attentat terroriste).
      Connaître les protocoles d'intervention internationale :
      - START (Simple Triage and Rapid Treatment)
      - ABC (Airways, Bleeding and Blanching, Cognition).
      Savoir :
      - se protéger, protéger les autres, éviter les victimes supplémentaires ;
      - reconnaître le danger et réagir en conséquences ;
      - faire cessez le feu ou s'éloigner du danger ;
      - établir les priorités ;
      - effectuer une évaluation de la scène et établir un triage ;
      - effectuer un compte rendu ;
      - maîtriser l'application du déroulé des protocoles face à une situation de secourisme tactique d'urgence en environnement hostile.
      Connaître la méthodologie en situation non sécurisée (les choses à ne pas faire, les choses à faire, dans quel ordre le faire).
      40 minutes dont 20 minutes de pratique
      NON

      Spécificités des blessures en secourisme tactique d'urgence
      Reconnaître les blessures spécifiques
      Savoir reconnaître :
      - l'hémorragie des membres/hors membres ;
      - la détresse respiratoire ;
      - les plaies par balles, plaies par couteau ;
      - les blessures dues à une explosion ;
      - les brûlures ;
      - les fractures ;
      - l'hypothermie ;
      Connaître les gestes à ne pas faire en milieu hostile.
      30 minutes
      OUI

      Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique d'urgence
      Savoir identifier les hémorragies et savoir mettre en place les actions pour les arrêter
      Savoir reconnaître :
      - une hémorragie de membres/hors membres ;
      - les méthodes de compression/bandage compressif/seringue hémostatique ;
      - arrêter une hémorragie distale et non contrôlable sans garrot et avec garrot en zone non sécurisée ;
      - prendre le pouls, gérer et suivre une hémorragie (marqueur) réexaminer un éventuel garrot.
      Connaître :
      - les matériels permettant d'arrêter une hémorragie (garrot, pansements compressifs, seringues hémostatiques, points de compression manuelle ou à pression) ;
      - la conduite à tenir en cas d'hémorragie contrôlée ou non ;
      - la réanimation cardio-pulmonaire (30/2) sans matériel.
      1 heure 30 dont 1 heure de pratique
      NON

      Savoir identifier une détresse respiratoire et savoir mettre en œuvre les gestes de secours appropriés
      Savoir :
      - reconnaître les différentes détresses respiratoires, blasts, plaies soufflantes, pneumothorax et hémothorax ;
      - contrôler la mise en place du matériel (oxygénothérapie, pansement à valves …) ;
      - effectuer les bons gestes.
      Connaître :
      - les gestes à ne pas faire ;
      - les méthodes de décompression/drain.
      1 heure dont 30 minutes de pratique
      NON

      Savoir identifier l'extraction à effectuer et la mettre en œuvre
      Savoir :
      - extraire une victime en milieu tactique non sécurisé (en rampant, par tractage, portage, extraction d'un collègue par équipement) ;
      - procéder à une extraction rapide avec ou sans matériel ;
      - mettre en place et utiliser un brancard ;
      - maîtriser les « cadres d'ordres ».
      Connaître les protocoles internationaux :
      - les techniques d'extraction, « Pick and Run », « Scoop and Run », « Stay and Play ».
      1 heure dont 30 minutes de pratique
      NON

      Savoir agir en cas de fractures
      Savoir :
      - identifier les types de fractures (ouverte/fermée ; avec déplacement ou non ; avec hémorragie interne ou extérieure) ;
      - transmettre les informations utiles ;
      - mettre en place les conduites à tenir en fonctions des fractures (bras, jambes, côtes, bassin, coccyx, fracas du pied, fracas de la main) et/ou en présence d'un traumatisme crânien et/ou du rachis.
      1 heure dont 30 minutes de pratique
      NON

      Traiter des brûlures
      Savoir :
      - effectuer une prise en charge rapide des brûlures thermiques, chimiques et électriques ;
      - évaluer rapidement l'étendue de la surface corporelle atteinte (règle de Wallace).
      30 minutes dont 20 minutes de pratique
      NON

      Connaître les bases du secours routier
      Savoir :
      - réagir en cas d'accident routier en fonction des circonstances (acteur ou spectateur/blessés ou non dans le véhicule) ;
      - sortir de la « zone de mort » ;
      - apporter les premiers soins dans le véhicule ;
      - extraire un ou plusieurs blessés d'un véhicule hors service ou sous le danger ;
      - utiliser un plan dur (planche dorsale/spine board) ;
      - équiper son véhicule en matériel médical.
      Connaître :
      - la conduite à tenir en cas d'un ou de plusieurs blessés dans le véhicule ;
      - les méthodes d'extraction et de changement de véhicule jusqu'en zone sécurisée.
      1 heure dont 30 minutes de pratique
      NON

      Connaître la défibrillation
      Connaître :
      - les prérequis concernant la réanimation et la défibrillation électrique externe automatique ;
      - la Sectorisation des secours (A/B/C/D) ;
      - l'assemblage des équipements et leurs vérifications ;
      - la préparation à la défibrillation ;
      - la défibrillation ;
      - la sécurisation de l'entourage proche de la victime.
      Savoir :
      - se servir d'un défibrillateur semi-automatique (DSA) ;
      - effectuer, seul et en binôme, une réanimation complète avec massages cardiaques et oxygénothérapie.
      1 heure dont 30 minutes de pratique
      NON

      Apprentissage des actions pratiques des 3 phases et des 3 protocoles
      Mise en application pratique des 3 phases et des 3 protocoles SAFEABC/MARCHE/RYAN
      Connaître les méthodes de prise en charge d'une victime
      Savoir donner l'alerte et transmettre un bilan aux secours
      Savoir prendre en charge une victime par la mise en œuvre de différentes méthodes :
      - le « SAFE-ABC » (les gestes à effectuer avant de s'occuper de la victime) ;
      - la méthode « MARCHE » (les actions à entreprendre pour secourir de la victime) ;
      - la méthode « RYAN » (la méthode de réévaluation des victimes).
      Connaître les matériels nécessaires à chaque méthode.
      2 heures dont 1 heure 30 de pratique
      NON

      Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées
      Être capable d'appliquer les connaissances et compétences acquises durant la formation.
      2 heures 30 dont 2 heures de pratique
      NON

      Module technique
      Gestion des risques dans les transports
      Comprendre les menaces liées aux différents modes de transports
      Maîtriser les risques dans différents types de transport (terrestres, maritimes et aéronautiques).
      8 heures
      OUI

      Gestion des situations conflictuelles dégradées
      Connaître le mécanisme du stress et ses répercutions
      Connaître :
      - les différents types de stress ;
      - le mode de fonctionnement du stress ;
      - le mécanisme du stress ;
      - la notion de stress différé et les moyens de gestion post-événement.
      Savoir :
      - gérer les effets gênants du stress ;
      - utiliser les effets positifs du stress ;
      - maîtriser le stress in situ ;
      - faire preuve d'autonomie ;
      - appréhender son seuil de tolérance ;
      - appliquer les principes de récupération par la respiration ;
      - évacuer la tension.
      5 heures
      OUI

      Maîtriser des possibilités de réponse par des techniques de défense lors d'une agression par un tiers
      Connaître :
      - la notion de légitime défense.
      Savoir :
      - garder son sang-froid ;
      - faire preuve de vigilance ;
      - prendre des initiatives ;
      - adapter son comportement en fonction de la situation ;
      - protéger, riposter et maîtriser de façon actuelle et proportionnée face à une agression ;
      - agir en état de nécessité.
      5 heures
      OUI

      Maîtriser les stratégies d'intervention compatibles avec les possibilités définies par le cadre légal applicable à la profession
      Savoir :
      - maîtriser le cadre légal dans la conception de légitime défense ;
      - faire preuve de vigilance ;
      - prendre des initiatives ;
      - agir pour défendre une personne agressée ;
      - intervenir pour défendre un bien ;
      - apporter son concours à une autorité compétente
      Connaître :
      - les autorités légitimes.
      4 heures
      OUI

      Gestion des risques, connaissance des vecteurs d'incendie
      Initiation au risque incendie
      Savoir appréhender le phénomène de l'incendie (causes, naissance...) et sa propagation.
      Connaître :
      - les risques et des effets de l'incendie sur l'homme ;
      - les mesures de prévention et particulièrement de celles concernant la sécurité des travaux par point chaud ;
      - les consignes spéciales et particulières ;
      - les alarmes (composition, fonctionnement d'un système de détection incendie) ;
      - les consignes d'intervention ;
      - l'organisation de l'évacuation, modalités de déclenchement de l'alarme ;
      - la mise en sécurité des installations ;
      - la préparation de l'intervention des secours extérieurs (alerte et accueil des secours) ;
      - les rôles de chaque acteur et des moyens de protection propres à l'établissement ;
      - le fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie de première intervention.
      Savoir-faire :
      - exercice d'extinction sur feux à combustible réels permettant de prendre en compte les difficultés d'intervention selon les classes de feux avec les moyens de première intervention ;
      - intervention coordonnée de plusieurs équipiers.
      7 heures dont 3 heures de pratique
      NON

      La protection lors d'un grand évènement
      Maîtriser le cadre légal des grands rassemblements et la problématique de leur sécurisation
      Connaître :
      - les enjeux de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel (flux, confinement, panique, comportements dangereux) ;
      - le cadre légal des rassemblements ;
      - les dispositifs de sécurité mis en place pour la sécurisation des spectacles et des concerts ;
      - la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte, la procédure d'évacuation en cas d'urgence : incendie, rixe, attentat).
      4 heures
      OUI

      Connaître les risques liés à la malveillance
      Être capable d'identifier les différents modes opératoires
      Détecter et Prévenir
      Connaître les différents modes opératoires malveillants :
      - les agressions ;
      - les enlèvements ;
      - la prise d'otages.
      Savoir :
      - évaluer la dangerosité d'un individu ;
      - intervenir et empêcher un acte malveillant.
      7 heures
      OUI

      Connaissance de l'outil informatique
      Connaître les outils de transmission
      Connaître :
      - les éléments basiques relatifs au fonctionnement d'un ordinateur ;
      - les principaux logiciels du métier, (main courante électronique, etc.).
      Savoir utiliser un logiciel de traitement de texte pour effectuer une main courante.
      2 heures
      OUI

      Protection de l'information
      Connaître la sécurité informatique et la protection de l'information stratégique
      Connaître le cadre légal.
      Savoir :
      - maîtriser les bases de la protection de l'information ;
      - sécuriser les données informatiques et cellulaires.
      7 heures dont 3 heures de mise en pratique
      NON

      Module gestes techniques professionnels
      Gestes techniques professionnels d'intervention
      Maîtriser les gestes techniques professionnels d'intervention
      Savoir :
      - maîtriser les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale ;
      - gérer un individu menaçant envers autrui ;
      - gérer la protection dans une foule.
      14 heures dont 10 heures de mise en pratique
      NON

      Pratique sportive de défense
      Maîtriser la pratique sportive de défense
      Savoir :
      - se servir des techniques de défenses pour protéger l'intégrité de l'autorité, dans le cadre légal ;
      - maîtriser les bases des sports de défense et développer les capacités réactionnelles permettant de protéger et défendre son l'autorité.
      14 heures dont 12 heures de mise en pratique
      NON

      Surveillance et détection
      Maîtriser les techniques et matériaux de surveillance
      Connaître :
      - les moyens et méthodes de surveillance et contre-surveillance ;
      - les bases de la contre-filature ;
      - la notion et initiation au dépoussiérage.
      Savoir :
      - effectuer des inspections visuelles de lieux à risques ;
      - mettre en œuvre des techniques de géolocalisation.
      10 heures
      OUI


    • ANNEXE XII
      FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES AVEC LE PORT D'UNE ARME


      I. - En sus des exigences posées par les annexes II et XI, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 susvisé avec le port d'une arme mentionnée à l'article L. 613-12 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Module juridique
      Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions
      Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions
      Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'arme et de munition (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention).
      4 heures
      OUI

      Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents chargés de la protection physique des personnes (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non respect de ces conditions).
      4 heures
      OUI

      Réglementation relative à l'usage des armes
      Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes
      Maîtriser :
      - les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ;
      - les autres cadres juridiques d'utilisation des armes, notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre.
      4 heures
      OUI

      Module théorique
      Connaissances générales des armes
      Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes
      Connaitre les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes.
      1 heure
      OUI

      Approfondissement des caractéristiques techniques des armes de poing de catégorie B
      1 heure 30 minutes
      OUI

      Connaître les règles générales de sécurité
      Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme et du puits balistique.
      Savoir se protéger physiquement au moyen d'un gilet pare-balle et protéger autrui.
      1 heure 30 minutes
      OUI

      Stockage et transport des armes de catégorie B et D
      Connaitre :
      - les procédures et les configurations de stockage (coffres, armoires fortes) ;
      - les procédures de traçabilité ;
      - les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission.
      30 minutes
      OUI

      Module pratique
      Maniement des armes
      Connaître son arme et savoir l'utiliser dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force
      Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave).
      10 heures
      NON

      Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique.
      10 heures
      NON

      Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique.
      10 heures
      NON

      Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie B.
      2 heures
      NON

      Techniques de base du tir
      Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistiques, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).
      3 heures
      NON

      Connaître les cinq attitudes élémentaires et la chronologie du tir.
      2 heures
      NON

      Maîtriser les fondamentaux du tir, tenue de l'arme, les différentes positions et situations de tir, visée, respiration, maîtrise de la détente.
      Connaître les différentes zones létales.
      5 heures
      NON

      Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19 (9mm luger).
      1 heure
      NON

      Savoir résoudre un incident de tir.
      1 heure
      NON

      Entraînement au tir
      Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger) au minimum 300 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (100 cartouches), tirs d'intervention (60 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (40 cartouches), tirs de synthèse (80 cartouches).
      33 heures dont 1 heure d'évaluation
      NON

      Être capable d'appliquer les principes de bases du tir à l'arme de poing en dispositif de protection rapprochée à un, deux, et trois agents de protection, tout en assurant l'évacuation de la personnalité : tirs de 100 cartouches minimum avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial au minimum et de 100 cartouches minimum avec une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger).
      18 heures
      NON

      Module tactique
      L'intervention graduée de l'agent
      Savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force
      Savoir :
      - prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ;
      - travailler en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ;
      - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ;
      - mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ;
      - travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ;
      - savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense.
      12 heures dont 6 heures de mise en pratique
      NON

      Gérer un incident avec le recours aux armes
      Savoir :
      - situer l'utilisation des différentes catégories armes autorisées dans le cadre de l'intervention graduée (définition des moyens de réponse adaptés à la gravité de la menace) et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ;
      - adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/ multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou pluralité d'intervenants) et des catégories d'armes portées.
      8 heures 30 dont 4 heures de mise en pratique
      NON

      Gestion des conséquences liées à l'utilisation de l'arme
      Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme
      Savoir :
      - rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ;
      - réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme et d'un tir : préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.
      3 heures
      OUI

      Présentation du secourisme tactique des victimes
      Présentation du secourisme tactique des victimes
      Comprendre la notion de primo-intervenant et l'utilité de la méthode
      Découverte du kit individuel de premiers secours tactiques
      Connaître :
      - le contexte de la mise en place du secourisme tactique d'urgence ;
      - les menaces terroristes et les différents matériels utilisés (armes blanches, armes à feux, engins explosifs improvisés, véhicules, etc.) ;
      - les différentes victimes et blessures rencontrées (victimes d'explosion, de brûlure, hémorragies, détresse respiratoire, etc.) ;
      - les priorités dans le cadre du secourisme civil (SST, PSC) ;
      - la notion de primo-intervenant (réflexes innés-mécanisme de survie, réflexes acquis-contrôlés) ;
      - le contenu d'un kit individuel de premiers secours tactiques ;
      - le carnet primo-intervenant.
      Savoir :
      - identifier ses besoins et créer son kit individuel de premiers secours tactiques en fonction de l'environnement de travail.
      Maîtriser les méthodes internationales :
      Les 3 phases :
      - extraction et soins sous le feu (Care Under Fire-CUF) ;
      - soins à l'abri de la menace (Tactical Field Care-TFC) ;
      - soins préparatoires à l'évacuation (Tactical Evacuation Care-TEC-TACEVAC).
      Les 3 protocoles :
      - SAFE-ABC : arrêter la menace (stop the burning process), évaluer la situation (Assess the scene), ne pas se mettre en danger (Free of danger for you), évaluer et agir (Evaluate pour ABC et MARCH) ;
      - ABC : le blessé respire-t-il (Airways), le blessé saigne-t-il (Bleeding and Blanching), le blessé est-il conscient (Cognition) ;
      - MARCHE : maîtriser les hémorragies (massive bleeding control), libérer les voies respiratoires (airways), maintenir une ventilation efficace (respiration), prévenir la détresse circulatoire (circulation), reconnaître les lésions neurologiques et l'hypothermie (head and hypothermia), préparer l'évacuation (evacuation) ;
      - RYAN : (réévaluer les premiers soins, protéger les blessures notamment oculaires, atténuer la douleur, nettoyer et prévenir l'infection).
      40 minutes dont 20 minutes de pratique
      NON

      Remise à niveau des connaissances générales et/ ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique
      Remise à niveau des connaissances générales et/ ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique
      Savoir :
      - sécuriser la scène ;
      - mettre en œuvre les procédures de réanimation cardio-pulmonaire (RCP), de position latérale de sécurité (PLS), de libération des voies aériennes (LVAS).
      Connaître :
      - l'anatomie (veines, artères…) ;
      - le relevage basique ;
      - les constantes physiologiques ;
      - la fréquence cardiaque et la fréquence respiratoire ;
      - la tension artérielle ;
      - le pouls distal et la prise du pouls ;
      - la quantité de sang dans le corps ;
      - la saturation pulsée en oxygène (SPO2) ;
      - l'échelle des douleurs sur 10.
      40 minutes dont 20 minutes de pratique
      NON

      Gestion des crises et de la scène en environnement hostile/ notion de primo-intervenant
      Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la scène en fonction de la situation
      Connaître :
      - les différentes situations (combat militaire ou civil et assimilé/ blessé de guerre/ attentat terroriste).
      Connaître les protocoles d'intervention internationale :
      - START (Simple Triage and Rapid Treatment) ;
      - ABC (Airways, Bleeding and Blanching, Cognition).
      Savoir :
      - se protéger, protéger les autres, éviter les victimes supplémentaires ;
      - reconnaître le danger et réagir en conséquences ;
      - faire cessez le feu ou s'éloigner du danger ;
      - établir les priorités ;
      - effectuer une évaluation de la scène et établir un triage ;
      - effectuer un compte rendu ;
      - maîtriser l'application du déroulé des protocoles face à une situation de secourisme tactique d'urgence en environnement hostile.
      Connaître la méthodologie en situation non sécurisée (les choses à ne pas faire, les choses à faire, dans quel ordre le faire).
      40 minutes dont 20 minutes de pratique
      NON

      Spécificités des blessures en secourisme tactique
      Savoir identifier les hémorragies et mettre en place les actions pour les arrêter
      Savoir reconnaître :
      - une hémorragie de membres/ hors membres ;
      - les méthodes de compression/ bandage compressif/ seringue hémostatique ;
      - arrêter une hémorragie distale et non contrôlable sans garrot et avec garrot en zone non sécurisée ;
      - prendre le pouls, gérer et suivre une hémorragie (marqueur) réexaminer un éventuel garrot.
      Connaître :
      - les matériels permettant d'arrêter une hémorragie (garrot, pansements compressifs, seringues hémostatiques, points de compression manuelle ou à pression) ;
      - la conduite à tenir en cas d'hémorragie contrôlée ou non ;
      - la réanimation cardio-pulmonaire (30/2) sans matériel.
      1 heure 30 dont 1 heure de pratique
      NON

      Savoir identifier une détresse respiratoire et mettre en œuvre les gestes de secours appropriés
      Savoir :
      - reconnaître les différentes détresses respiratoires, blasts, plaies soufflantes, pneumothorax et hémothorax ;
      - contrôler la mise en place du matériel (oxygénothérapie, pansement à valves…) ;
      - effectuer les bons gestes.
      Connaître :
      - les gestes à ne pas faire ;
      - les méthodes de décompression/drain.
      1 heure dont 30 minutes de pratique
      NON

      Savoir identifier l'extraction à effectuer et la mettre en œuvre
      Savoir :
      - extraire une victime en milieu tactique non sécurisé (en rampant, par tractage, portage, extraction d'un collègue par équipement) ;
      - procéder à une extraction rapide avec ou sans matériel ;
      - mettre en place et utiliser un brancard ;
      - maîtriser les « cadres d'ordres ».
      Connaître les protocoles internationaux :
      - les techniques d'extraction : « Pick and Run », « Scoop and Run », « Stay and Play ».
      1 heure dont 30 minutes de pratique
      NON

      Savoir agir en cas de fractures
      Savoir :
      - identifier les types de fractures (ouverte/ fermée ; avec déplacement ou non ; avec hémorragie interne ou extérieure) ;
      - transmettre les informations utiles ;
      - mettre en place les conduites à tenir en fonctions des fractures (bras, jambes, côtes, bassin, coccyx, fracas du pied, fracas de la main) et/ou en présence d'un traumatisme crânien et/ou du rachis.
      1 heure dont 30 minutes de pratique
      NON

      Traiter des brûlures
      Savoir :
      - effectuer une prise en charge rapide des brûlures thermiques, chimiques et électriques ;
      - évaluer rapidement l'étendue de la surface corporelle atteinte (règle de Wallace).
      30 minutes dont 20 minutes de pratique
      NON

      Connaître les bases du secours routier
      Savoir :
      - réagir en cas d'accident routier en fonction des circonstances (acteur ou spectateur/blessés ou non dans le véhicule) ;
      - sortir de la « zone de mort » ;
      - apporter les premiers soins dans le véhicule ;
      - extraire un ou plusieurs blessés d'un véhicule hors service ou sous le danger ;
      - utiliser un plan dur (planche dorsale/spine board) ;
      - équiper son véhicule en matériel médical.
      Connaître :
      - la conduite à tenir en cas d'un ou de plusieurs blessés dans le véhicule ;
      - les méthodes d'extraction et de changement de véhicule jusqu'en zone sécurisée.
      1 heure dont 30 minutes de pratique
      NON

      Connaître la défibrillation
      Connaître :
      - les prérequis concernant la réanimation et la défibrillation électrique externe automatique ;
      - la sectorisation des secours (A/B/C/D) ;
      - l'assemblage des équipements et leurs vérifications ;
      - la préparation à la défibrillation ;
      - la défibrillation ;
      - la sécurisation de l'entourage proche de la victime.
      Savoir :
      - se servir d'un défibrillateur semi-automatique (DSA) ;
      - effectuer, seul et en binôme, une réanimation complète avec massages cardiaques et oxygénothérapie.
      1 heure dont 30 minutes de pratique
      NON

      Apprentissage des actions pratiques des 3 phases et des 3 protocoles
      Mise en application pratique des 3 phases et des 3 protocoles SAFEABC/ MARCHE/ RYAN
      Connaître les méthodes de prise en charge d'une victime
      Savoir donner l'alerte et transmettre un bilan aux secours
      Savoir prendre en charge une victime par la mise en œuvre de différentes méthodes :
      - le « SAFE-ABC » (les gestes à effectuer avant de s'occuper de la victime) ;
      - la méthode « MARCHE » (les actions à entreprendre pour secourir la victime) ;
      - la méthode « RYAN » (la méthode de réévaluation des victimes).
      Connaître les matériels nécessaires à chaque méthode.
      2 heures dont 1 heure 30 de pratique
      NON

      Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées
      Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées
      Etre capable d'appliquer les connaissances et compétences acquises durant la formation.
      2 heures 30 dont 2 heures de pratique
      NON

      Gestion du stress
      Utiliser son arme dans une situation stressante
      Prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences d'ouverture du feu.
      Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion, notamment en cas de port d'une arme de poing.
      Savoir prévenir le risque post traumatique.
      Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et des troubles post-traumatiques.
      Attaque armée avec gestion du stress.
      8 heures dont 4 heures de mise en pratique
      NON


      La personne ayant déjà suivi le module de secourisme tactique mentionné au I, dans les cinq années précédant la demande de carte professionnelle permettant d'exercer une activité de protection physique des personnes armées, est dispensée du suivi de ce module au titre du I de la présente annexe.
      II. - Pour justifier d'une aptitude professionnelle au maniement des deux types d'armes mentionnées aux a et b du II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, une formation complémentaire doit être suivie pour le deuxième type d'arme, dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE minimale
      Réalisable
      à distance

      Module pratique complémentaire
      Maniement des armes
      Techniques de base du tir
      Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistiques, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).
      3 heures
      NON

      Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19 (9mm luger).
      3 heures
      NON

      Entraînements au tir
      Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger) au minimum 150 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (50 cartouches), tirs d'intervention (30 cartouches), tirs derrière protection (10 cartouches), tirs et déplacements (20 cartouches), tirs de synthèse (40 cartouches).
      12 heures dont une heure d'évaluation
      NON


      III. - En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 suvisé avec le port d'une arme, sont fixés comme suit :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE minimale
      Réalisable
      à distance

      Entraînement pratique
      Maniement et sécurité des armes
      Intervention graduée et sécurisée de l'agent
      Savoir :
      - utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ;
      - gérer un incident avec le recours aux armes.
      Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme.
      2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre
      NON

      S'entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes.
      4 séances d'1 heure par an dont 15 min de rappel des consignes de sécurité, et du cadre juridique d'emploi des armes soit 2 séances par semestre, espacé d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois, au cours desquelles sont tirées 30 cartouches (20 tirs de riposte et 10 tirs d'intervention) par arme à feu portée
      NON


      A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire et les tirs validés sont inscrits à son carnet de tir.


    • ANNEXE XIII
      FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, DES DIRIGEANTS, DES GÉRANTS ET DES ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHES PRIVÉES


      I. - Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales mentionné à l'article L. 622-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit :


      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Rôle et statut de l'agent de recherches privées
      Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure
      Connaître :
      - les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
      - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
      - l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ;
      - le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
      - les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ;
      - le secret professionnel.
      13 heures
      OUI

      Module juridique
      Connaître les principes de la République française
      Connaître :
      - les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
      - les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
      - l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
      3 heures
      OUI

      Connaître les grands principes du droit constitutionnel
      Connaître :
      - les éléments du bloc de constitutionnalité ;
      - le principe de séparation des pouvoirs.
      6 heures
      OUI

      Maîtriser l'organisation du système juridique français
      Connaître :
      - les juridictions de l'ordre judiciaire ;
      - les juridictions de l'ordre administratif ;
      - les acteurs de la justice.
      7 heures
      OUI

      Maîtriser les notions principales du droit de la famille
      Connaître les dispositions du code civil relatives :
      - aux notions de personnes physique et morale ;
      - à l'incapacité ;
      - à la filiation ;
      - aux différentes situations matrimoniales, union hors mariage, au divorce.
      14 heures
      OUI

      Acquérir des notions de droit des contrats
      Connaître :
      - les conditions de validité d'un contrat ;
      - les effets d'un contrat ;
      - le mandat ;
      - les principes de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle.
      5 heures
      OUI

      Maîtriser la notion de concurrence déloyale
      Connaître :
      - les principes et fondements de la concurrence déloyale ;
      - les actions en justice.
      5 heures
      OUI

      Connaître les grands principes de la procédure civile
      Connaître les grands principes et les différentes phases des procédures civiles.
      Savoir effectuer une veille juridique et utiliser la jurisprudence pertinente.
      10 heures
      OUI

      Connaître les infractions en droit des affaires
      Connaître la réglementation relative à :
      - la notion d'abus de bien sociaux ;
      - la notion de détournement d'actifs.
      4 heures
      OUI

      Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail
      Connaître :
      - la notion de contrat de travail ;
      - la réglementation des conditions de travail ;
      - les différents cas de rupture d'un contrat de travail et ses modalités.
      4 heures
      OUI

      Connaître la procédure prud'homale
      Maîtriser :
      - les compétences du conseil des prud'hommes ;
      - l'organisation du conseil des prud'hommes ;
      - les règles de procédures.
      5 heures
      OUI

      Connaître les grands principes du droit des entreprises
      Connaître la législation relative à :
      - la création d'une société ;
      - le fonctionnement d'une société ;
      - la dissolution d'une société.
      5 heures
      OUI

      Maîtriser des notions juridiques techniques
      Maîtriser les notions de :
      - constat ;
      - sommation ;
      - ordonnance sur requête.
      7 heures
      OUI

      Maîtriser les grands principes du droit pénal général
      Connaître :
      - les principes généraux ;
      - les règles de la loi pénale ;
      - les règles relatives aux infractions pénales ;
      - la responsabilité pénale.
      10 heures
      OUI

      Maîtriser les grands principes du droit pénal spécial liés à l'exercice de l'activité de recherches privées
      Connaître :
      - les dispositions relatives aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et notamment la non-assistance à personne en danger, l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
      - les dispositions relatives aux atteintes aux libertés, à la dignité ou à la personnalité et notamment le secret des correspondances et le secret professionnel ;
      - les dispositions relatives à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux ;
      - les dispositions relatives aux atteintes aux biens tels l'appropriation frauduleuse ;
      - les dispositions relatives aux atteintes à l'administration ou à l'action de la justice, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;
      - les dispositions relatives aux secrets des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données.
      10 heures
      OUI

      Maîtriser les grands principes de la procédure pénale
      Connaître :
      - les principes généraux de la procédure pénale ;
      - les acteurs de la procédure pénale ;
      - les différentes actions en justice ;
      - les phases de la procédure pénale. ;
      Maîtriser les notions de l'article 73 du code de procédure pénale.
      10 heures
      OUI

      Libertés publiques
      Connaître les libertés publiques et individuelles
      Connaître :
      - les dispositions relatives au respect de la vie privée ;
      - le droit à l'image ;
      - le droit de propriété ;
      - les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ;
      - la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
      20 heures
      OUI

      Réglementation relative aux armes et aux stupéfiants
      Connaître les éléments principaux relatifs aux armes et à la drogue
      Connaître :
      - la typologie des armes ;
      - les types de drogue.
      4 heures
      OUI

      Coopération en matière de sécurité
      Connaître la politique nationale en termes de complémentarité du secteur public/privé
      Savoir comment collaborer avec les services publics.
      5 heures
      OUI

      Les différents types d'enquêtes
      Savoir appliquer l'algorithme des enquêtes
      Maîtriser les étapes des enquêtes pénales, civiles, commerciales et sociales.
      7 heures
      NON

      Appréhender les bases de l'enquête généraliste
      Enquêtes dans le cadre de la famille, lutte contre le travail clandestin, lutte contre la concurrence déloyale, lutte contrefaçon, lutte contre l'espionnage.
      21 heures
      NON

      Appréhender les bases de l'enquête financière
      Connaître :
      - les objectifs de l'enquête financière ;
      - la typologie des infractions ;
      - les méthodes d'enquêtes ;
      - les méthodes de recueil de la preuve.
      14 heures
      NON

      Appréhender les bases de la contre enquête pénale
      Connaître :
      - les objectifs et les limites ;
      - les méthodes d'enquêtes.
      7 heures
      NON

      Appréhender les bases de l'enquête de voisinage
      Connaître :
      - les objectifs et les limites ;
      - les méthodes d'enquêtes.
      14 heures
      NON

      Appréhender les bases de l'enquête de solvabilité
      Connaître :
      - les objectifs et les limites ;
      - les méthodes d'enquêtes.
      7 heures
      NON

      Les techniques d'enquêtes
      Savoir préparer une mission
      Savoir :
      - traiter les informations ;
      - organiser son intervention ;
      - établir une stratégie opérationnelle ;
      - répertorier son matériel opérationnel ;
      - mener un repérage ;
      - déterminer une faisabilité opérationnelle ;
      - fixer les moyens et financier.
      14 heures
      NON

      Savoir effectuer une audition ou recueillir des attestations
      Savoir :
      - préparer une audition ;
      - mettre en œuvre les différentes techniques d'entretien.
      Connaître :
      - le droit d'annoncer ou non sa qualité ;
      - le régime juridique des attestations prévu par le code de procédure civile.
      7 heures
      NON

      Préparer une intervention en lien avec d'autres acteurs
      Savoir :
      - préparer l'intervention d'un huissier de justice ;
      - exécuter une ordonnance ;
      - prévenir les forces de l'ordre.
      Connaître :
      - les cas d'intervention d'un expert.
      7 heures
      NON

      Maîtriser les techniques pratiques d'enquête
      Connaître les techniques de filature en voiture, à pied et l'organisation d'un dispositif.
      14 heures
      NON

      Maîtriser la surveillance d'un bien ou d'une personne.
      14 heures
      NON

      Savoir prendre une photographie ou une vidéo utilisable en justice.
      21 heures
      NON

      Collecte d'informations
      Maîtriser les outils informatiques
      Maîtriser :
      - les principes généraux d'internet ;
      - le web invisible ;
      - les syntaxes de recherche ;
      - les moteurs de recherches ;
      - les techniques de recherches ;
      - les identifiants URL ;
      - les types de documents administratifs consultables.
      Connaître le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
      14 heures
      NON

      Rechercher des informations
      Connaître :
      - les sources publiques consultables ;
      - la recherche généalogique.
      14 heures
      NON

      Recherche des personnes
      Connaître :
      - la recherche de débiteurs ;
      - les disparitions inquiétantes.
      21 heures
      NON

      Administration de la preuve
      Maîtriser l'administration de la preuve en fonction des domaines
      Connaître l'administration de la preuve dans le cadre d'une procédure :
      - civile ;
      - pénale ;
      - prud'homale.
      14 heures
      NON

      Rédaction d'un rapport ou d'un compte rendu
      Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu
      Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu.
      14 heures
      NON

      Fonctionnement d'une agence
      Connaître les principales étapes de création d'une agence
      Connaître :
      - les statuts juridiques ;
      - les modalités de financement ;
      - les études de marché ;
      - le développement de projet.
      21 heures
      NON

      Maîtriser les règles de gestion d'une agence
      Connaître :
      - les règles de gestion administrative ;
      - les règles de gestion générale.

      Connaître les règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise
      Connaître :
      - le bilan comptable ;
      - les règles de base de la comptabilité ;
      - les différents statuts juridiques et leurs conséquences fiscales.
      Savoir réaliser un devis, une facture.
      35 heures
      NON

      Communiquer
      Connaître :
      - les différents moyens de communication (site internet…) ;
      - les règles de communication et de commercialisation.
      Savoir :
      - développer son réseau ;
      - gérer les médias.
      7 heures
      NON

      Relations client et fournisseur
      Gérer les relations client et fournisseur
      Savoir :
      - gérer un rendez-vous avec un client ;
      - gérer les fournisseurs.
      7 heures
      NON

      Organisation des interventions
      Déterminer le cadre juridique et la mission dévolue
      Savoir :
      - qualifier juridiquement des faits ;
      - fixer le cadre juridique de la mission ;
      - définir la mission dévolue.
      14 heures
      NON

      Piloter une mission
      Savoir :
      - évaluer la faisabilité des différentes missions ;
      - identifier la tactique d'intervention appropriée ;
      - mettre en cohérence des moyens humains, matériels et financiers ;
      - organiser les séquences d'interventions.
      21 heures
      NON

      Rédiger un rapport
      Savoir :
      - élaborer des documents probants ;
      - connaître et appliquer les règles juridiques relatives à l'administration de la preuve ;
      - administrer la preuve en justice.
      21 heures
      NON

      Effectuer un audit
      Savoir effectuer, rédiger et présenter un audit.
      10 heures
      NON

      Connaître les bases de la communication
      Maîtriser les différentes modalités de communication.
      Savoir communiquer en situation de crise.
      Connaître les bases de l'analyse comportementale.
      21 heures
      NON

      Les types d'enquête
      Connaître et se tenir informer sur les méthodes d'enquêtes
      S'informer
      Connaître l'enquête en assurance :
      - l'histoire de la lutte anti-fraude ;
      - les fondements historiques ;
      - la législation relative à la fraude ;
      - la méthodologie de l'enquête.
      14 heures
      NON

      Connaître le rôle de la police technique et scientifique.
      7 heures
      NON

      Connaître les bases de l'intelligence économique.
      21 heures
      NON

      Connaître les bases de la cybercriminalité :
      - les objectifs ;
      - la typologie des infractions ;
      - les méthodes d'enquête ;
      - le recueil de la preuve.
      21 heures
      NON


      II. - La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules « techniques d'enquête » et « collecte d'information ».


    • ANNEXE XIV
      FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, DES DIRIGEANTS, DES GÉRANTS ET DES ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES DONT L'ACTIVITÉ A POUR FINALITÉ EXCLUSIVE LA RECHERCHE DE DÉBITEURS EN MASSE


      I. - Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales mentionné à l'article L. 622-6 susvisé dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit :


      PARTIES
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Module juridique
      Connaître les principes de la République française
      Connaître :
      - les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
      - les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
      - l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
      3 heures
      OUI

      Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications.
      Connaître et comprendre les dispositions du code de la sécurité intérieure encadrant l'exercice de l'activité.
      Connaître :
      - les grands principes de justice ;
      - les sources du droit ;
      - l'organisation judiciaire ;
      - la notion de preuve.
      Maîtriser les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives :
      - au code de déontologie ;
      - aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
      - aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
      - à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ;
      - à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes ;
      - au principe d'exercice exclusif de l'activité ;
      - aux sanctions relatives à l'application des principes susmentionnés.
      11 heures
      OUI

      La loi informatique et libertés
      Connaître et comprendre les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
      Connaître et comprendre les obligations incombant aux responsables de traitement de données à caractère personnel
      Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues
      Connaître :
      - l'origine et les fondements de la loi du 6 janvier 1978 ;
      - la notion de données à caractère personnel ;
      - les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel ;
      - les droits essentiels ;
      - les obligations incombant aux utilisateurs de données personnelles portant notamment sur la collecte et la sécurisation des données, la confidentialité, les délais de conservation, les données sensibles ;
      - la déclaration de fichier et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation.
      Maîtriser :
      - les notions de Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et de manière générale les notions de données sensibles ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ;
      - les implications de la loi du 6 janvier 1978 dans l'activité d'enquête civile.
      11 heures
      OUI

      Droit civil
      Connaître les dispositions principales relatives au droit de la famille
      Savoir appréhender les questions relatives au mariage et à la filiation
      Connaître les dispositions du code civil relatives à :
      - la notion d'état civil et le fonctionnement des différents services d'état civil ;
      - les régimes matrimoniaux ;
      - la filiation ;
      - les divorces contentieux et non contentieux ;
      - le concubinage et le PACS ;
      - l'entrée en France des ressortissants étrangers ;
      - les successions ;
      - l'indivision ;
      - le rôle du notaire dans les successions ;
      - les héritiers et la répartition d'une succession.
      Maîtriser les mentions marginales.
      7 heures
      OUI

      Connaître les dispositions principales relatives au droit des personnes, des biens et des obligations
      Connaître :
      - la notion de personnalité juridique ;
      - les notions de personnes physiques et personnes morales ;
      - les biens ;
      - le droit de propriété ;
      - les contrats ;
      - les notions de capacité et incapacité ;
      - les enjeux de la responsabilité civile ;
      - le respect de la vie privée ;
      - le droit à l'image.
      Savoir classifier les biens (corporels, incorporels…).
      7 heures
      OUI

      Droit du travail
      Connaître les différents types de contrat de travail et leurs règles
      Maîtriser l'ensemble des régimes sociaux et des prestations sociales
      Connaître :
      - les contrats de travail ;
      - la rupture du contrat de travail ;
      - les relations collectives de travail ;
      - la protection sociale ;
      - la branche maladie et l'assurance chômage.
      6 heures
      OUI

      Droit des entreprises
      Connaître les différents types d'entreprises ainsi que les droits et obligations de leurs dirigeants
      Connaître :
      - le commerçant et l'entreprise individuelle ;
      - les personnes morales ;
      - les différents statuts des entreprises et des sociétés ;
      - les procédures judiciaires.
      7 heures
      OUI

      Droit du crédit et de la consommation
      Maîtriser les notions principales relatives au crédit, à la propriété et au financement
      Connaître :
      - le droit de la consommation appliqué au crédit ;
      - l'endettement et le surendettement ;
      - le contrat de vente ;
      - les clauses abusives ;
      - la monnaie ;
      - les données économiques et démographiques relatives à l'endettement des français.
      7 heures
      OUI

      Droit pénal spécial
      Connaître les définitions des principales atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement informatisés
      Connaître :
      - l'organisation judiciaire ;
      - l'appropriation frauduleuse.
      Maîtriser :
      - les implications du droit pénal spécial dans le cadre de son activité ;
      - l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique ;
      - l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité ;
      - l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice ;
      - les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;
      - l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données ;
      - l'usurpation de titres ou fonctions ;
      - les notions de faux et usage de faux ;
      - la non-assistance à personne en péril ;
      - l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
      - le secret professionnel.
      12 heures
      OUI

      Les techniques d'enquête, d'investigation et d'audition
      Connaître le cadre de la démarche de l'enquête
      Savoir analyser la demande
      Mettre en œuvre des raisonnements adaptés à la préparation d'une recherche d'informations.
      Savoir :
      - expliquer son rôle et son activité auprès des différents acteurs qu'il contacte ;
      - reformuler la demande de son mandant pour contractualiser l'objet de sa mission ;
      - regrouper les premiers éléments nécessaires pour constituer son dossier de mission ;
      - faciliter l'atteinte des objectifs de son interlocuteur ;
      - recueillir, hiérarchiser les informations qui lui sont transmises pour les exploiter ;
      - construire le système de pilotage de l'enquête pour prendre des décisions pertinentes.
      14 heures
      OUI

      Connaître les techniques de recueil d'éléments probants
      Savoir préparer son enquête
      Connaître les techniques d'écoute active
      Connaître les techniques de questionnement et d'argumentation
      Présenter sa recherche
      Savoir :
      - orienter et réorienter ses actions pour atteindre les objectifs de l'enquête :
      - enrichir les données recueillies au début du mandat de mission pour réussir la mission ;
      - mettre en œuvre des techniques efficaces pour réaliser les entretiens et les observations ;
      - reconnaître et décoder les émotions pour comprendre son interlocuteur pendant l'entretien ;
      - évaluer la crédibilité des preuves et témoignages pour assurer la mission.
      14 heures
      OUI

      La communication
      Connaître et comprendre le schéma de la communication
      Connaître les différentes attitudes de communication
      Connaître les techniques de négociation
      Savoir
      - établir des relations efficaces sur le terrain et construire des rapports favorables au déroulement de son enquête ;
      - méta-communiquer pour gérer sa propre implication dans la relation indépendamment de son contenu ;
      - modéliser les interactions et les comportements au cours d'un entretien pour piloter ses échanges ;
      - utiliser différentes formes du langage non verbal, para-verbal et verbal pour comprendre et se faire comprendre ;
      - respecter les personnes et l'intérêt mutuel des parties prenantes dans la mission : mandant, mandataire et tiers, pour co-construire des solutions raisonnables ;
      - négocier dans différentes situations.
      14 heures
      OUI

      Savoir optimiser son temps et gérer les priorités
      Maîtriser les techniques d'organisation et de gestion du temps
      Connaître les techniques de gestion du stress et des tensions
      Savoir :
      - construire des outils performants pour mettre en œuvre une démarche de recherche ;
      - hiérarchiser ses objectifs et définir une priorité ;
      - organiser son travail ;
      - choisir les modes de communication appropriés aux différentes étapes de son travail ;
      - rédiger un compte rendu, un rapport de synthèse ;
      - évaluer, trier, hiérarchiser, traiter et restituer les informations ;
      - se protéger des tensions trop importantes et se ressourcer ;
      - mettre en œuvre des techniques de résolutions de problèmes.
      14 heures
      OUI

      Communications téléphoniques
      Maîtriser les techniques d'entretien téléphonique
      Savoir :
      - appréhender une situation délicate ;
      - prévenir et gérer son stress ;
      - appliquer des techniques de présentation dans le cadre des obligations légales ;
      - optimiser les contacts.
      20 heures
      OUI

      Utilisation d'internet
      Maîtriser les techniques de recherches sur internet
      Connaître :
      - les bases de la recherche sur internet ;
      - les techniques de navigation des sites Internet.
      Savoir réaliser des requêtes avancées à partir d'éléments simples ou combinés en optimisant son temps de recherche.
      7 heures
      OUI

      Fonctionnement d'une entreprise
      Connaître les principales étapes de création d'une entreprise
      Connaître :
      - les statuts juridiques et leurs conséquences en termes de droits et d'obligations ;
      - les modalités de financement ;
      - les études de marché ;
      - le développement de projet.
      21 heures
      OUI

      Règles de gestion d'une agence
      Maîtriser les règles de gestion d'une agence
      Savoir :
      - étudier un bilan comptable ;
      - exploiter les outils de gestion prévisionnelle et budgétaire et les outils utilisés pour l'élaboration des différents budgets ;
      - mettre en œuvre les principales méthodes de calcul de coût ;
      - intégrer la finalité d'un système de contrôle budgétaire ;
      - apprécier la rentabilité d'un investissement.
      35 heures
      OUI

      Outils de management stratégique de l'entreprise
      Connaître les outils de management stratégique de l'entreprise
      Savoir :
      - mettre en place les outils dédiés aux diagnostics interne et externe ;
      - développer une démarche continue de veille (juridique, sociale, économique, etc.), de benchmarking (étalonnage) ;
      - mettre en œuvre une planification stratégique adaptée.
      21 heures
      OUI

      Ressources humaines
      Connaître les outils de management opérationnel des ressources humaines
      Connaître :
      - les bases du droit du travail et la convention collective applicable à l'activité d'enquête civile ;
      - les techniques de gestion des ressources humaines.
      Savoir :
      - appréhender la motivation, la satisfaction, la dynamique des groupes, la gestion des conflits ;
      - mettre en œuvre des outils d'évaluation et d'amélioration de la performance.
      21 heures
      OUI

      Communication
      Communiquer en interne et en externe
      Savoir :
      - produire du contenu rédactionnel et oral, sur des supports de communication adaptés ;
      - utiliser un style professionnel et efficace ;
      - intégrer le fonctionnement des réseaux numériques et appréhender les questions de sécurité.
      21 heures
      OUI

      Relation client
      Gérer la relation client
      Négocier
      Savoir :
      - analyser et traiter les informations relatives aux clients et aux prospects ;
      - intégrer les techniques de la négociation ;
      - répondre à un appel d'offres.
      21 heures
      NON


      II. - Les personnes titulaires de l'agrément mentionné au premier alinéa du I de l'annexe XIII peuvent être exploitants individuels, dirigeants ou gérants de personnes morales dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement.


    • ANNEXE XV
      FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE RECHERCHES PRIVÉES


      I. - Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :


      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Rôle et statut de l'agent de recherches privées
      Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure
      Connaître :
      - les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
      - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
      - l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ;
      - le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
      - les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ;
      - le secret professionnel.
      13 heures
      OUI

      Module juridique
      Connaître les principes de la République française
      Connaître :
      - les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
      - les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
      - l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
      3 heures
      OUI

      Connaître les grands principes du droit constitutionnel
      Connaître :
      - les éléments du bloc de constitutionnalité ;
      - le principe de séparation des pouvoirs.
      6 heures
      OUI

      Maîtriser l'organisation du système juridique français
      Connaître :
      - les juridictions de l'ordre judiciaire ;
      - les juridictions de l'ordre administratif ;
      - les acteurs de la justice.
      7 heures
      OUI

      Maîtriser les notions principales du droit de la famille
      Connaître les dispositions du code civil relatives :
      - aux notions de personnes physique et morale ;
      - à l'incapacité ;
      - à la filiation ;
      - aux différentes situations matrimoniales, union hors mariage, au divorce.
      10 heures
      OUI

      Acquérir des notions de droit des contrats
      Connaître :
      - les conditions de validité d'un contrat ;
      - les effets d'un contrat ;
      - le mandat ;
      - les principes de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle.
      2 heures
      OUI

      Maîtriser la notion de concurrence déloyale
      Connaître :
      - les principes et fondements de la concurrence déloyale ;
      - les actions en justice.
      2 heures
      OUI

      Connaître les grands principes de la procédure civile
      Connaître les grands principes et les différentes phases des procédures civiles.
      Savoir effectuer une veille juridique et utiliser la jurisprudence pertinente.
      4 heures
      OUI

      Connaître les infractions en droit des affaires
      Connaître la réglementation relative à :
      - la notion d'abus de bien sociaux ;
      - la notion de détournement d'actifs.
      4 heures
      OUI

      Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail
      Connaître :
      - la notion de contrat de travail ;
      - la réglementation des conditions de travail ;
      - les différents cas de rupture d'un contrat de travail et ses modalités.
      3 heures
      OUI

      Connaître la procédure prud'homale
      Maîtriser :
      - les compétences du conseil des prud'hommes ;
      - l'organisation du conseil des prud'hommes ;
      - les règles de procédures.
      2 heures
      OUI

      Connaître les grands principes du droit des entreprises
      Connaître la législation relative à :
      - la création d'une société ;
      - le fonctionnement d'une société ;
      - la dissolution d'une société.
      2 heures
      OUI

      Maîtriser des notions juridiques techniques
      Maîtriser les notions de :
      - constat ;
      - sommation ;
      - ordonnance sur requête.
      4 heures
      OUI

      Maîtriser les grands principes du droit pénal général
      Connaître :
      - les principes généraux ;
      - les règles de la loi pénale ;
      - les règles relatives aux infractions pénales ;
      - la responsabilité pénale.
      10 heures
      OUI

      Maîtriser les grands principes du droit pénal spécial liés à l'exercice de l'activité de recherches privées
      Connaître :
      - les dispositions relatives aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et notamment la non-assistance à personne en danger, l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
      - les dispositions relatives aux atteintes aux libertés, à la dignité ou à la personnalité et notamment le secret des correspondances et le secret professionnel ;
      - les dispositions relatives à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux ;
      - les dispositions relatives aux atteintes aux biens tels l'appropriation frauduleuse ;
      - les dispositions relatives aux atteintes à l'administration ou à l'action de la justice, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;
      - les dispositions relatives aux secrets des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données.
      10 heures
      OUI

      Maîtriser les grands principes de la procédure pénale
      Connaître :
      - les principes généraux de la procédure pénale ;
      - les acteurs de la procédure pénale ;
      - les différentes actions en justice ;
      - les phases de la procédure pénale.
      Maîtriser les notions de l'article 73 du code de procédure pénale.
      4 heures
      OUI

      Libertés publiques
      Connaître les libertés publiques et individuelles
      Connaître :
      - les dispositions relatives au respect de la vie privée ;
      - le droit à l'image ;
      - le droit de propriété ;
      - les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ;
      - la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
      13 heures
      OUI

      Réglementation relative aux armes et aux stupéfiants
      Connaître les éléments principaux relatifs aux armes et à la drogue
      Connaître :
      - la typologie des armes ;
      - les types de drogue.
      4 heures
      OUI

      Coopération en matière de sécurité
      Connaître la politique nationale en termes de complémentarité du secteur public/privé
      Savoir comment collaborer avec les services publics.
      2 heures
      OUI

      Les différents types d'enquêtes
      Savoir appliquer l'algorithme des enquêtes
      Maîtriser les étapes des enquêtes pénales, civiles, commerciales et sociales.
      7 heures
      NON

      Appréhender les bases de l'enquête généraliste
      Enquêtes dans le cadre de la famille, lutte contre le travail clandestin, lutte contre la concurrence déloyale, lutte contrefaçon, lutte contre l'espionnage.
      21 heures
      NON

      Appréhender les bases de l'enquête financière
      Connaître :
      - les objectifs de l'enquête financière ;
      - la typologie des infractions ;
      - les méthodes d'enquêtes ;
      - les méthodes de recueil de la preuve.
      14 heures
      NON

      Appréhender les bases de la contre-enquête pénale
      Connaître :
      - les objectifs et les limites ;
      - les méthodes d'enquêtes.
      7 heures
      NON

      Appréhender les bases de l'enquête de voisinage
      Connaître :
      - les objectifs et les limites ;
      - les méthodes d'enquêtes.
      14 heures
      NON

      Appréhender les bases de l'enquête de solvabilité
      Connaître :
      - les objectifs et les limites ;
      - les méthodes d'enquêtes.
      7 heures
      NON

      Les techniques d'enquêtes
      Savoir préparer une mission
      Savoir :
      - traiter les informations ;
      - organiser son intervention ;
      - établir une stratégie opérationnelle ;
      - répertorier son matériel opérationnel ;
      - mener un repérage ;
      - déterminer une faisabilité opérationnelle ;
      - fixer les moyens et financier.
      14 heures
      NON

      Savoir effectuer une audition ou recueillir des attestations
      Savoir :
      - préparer une audition ;
      - mettre en œuvre les différentes techniques d'entretien.
      Connaître :
      - le droit d'annoncer ou non sa qualité ;
      - le régime juridique des attestations prévu par le code de procédure civile.
      7 heures
      NON

      Préparer une intervention en lien avec d'autres acteurs
      Savoir :
      - préparer l'intervention d'un huissier de justice ;
      - exécuter une ordonnance ;
      - prévenir les forces de l'ordre.
      Connaître :
      - les cas d'intervention d'un expert.
      4 heures
      NON

      Maîtriser les techniques pratiques d'enquête
      Connaître les techniques de filature en voiture, à pied et l'organisation d'un dispositif.
      14 heures
      NON

      Maîtriser la surveillance d'un bien ou d'une personne.
      14 heures
      NON

      Savoir prendre une photographie ou une vidéo utilisable en justice.
      10 heures
      NON

      Collecte d'informations
      Maîtriser les outils informatiques
      Maîtriser :
      - les principes généraux d'internet ;
      - le web invisible ;
      - les syntaxes de recherche ;
      - les moteurs de recherches ;
      - les techniques de recherches ;
      - les identifiants URL ;
      - les types de documents administratifs consultables.
      Connaître le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
      14 heures
      NON

      Rechercher des informations
      Connaître :
      - les sources publiques consultables ;
      - la recherche généalogique.
      7 heures
      NON

      Recherche des personnes
      Connaître :
      - la recherche de débiteurs ;
      - les disparitions inquiétantes.
      14 heures
      NON

      Administration de la preuve
      Maîtriser l'administration de la preuve en fonction des domaines
      Connaître l'administration de la preuve dans le cadre d'une procédure :
      - civile ;
      - pénale ;
      - prud'homale.
      7 heures
      NON

      Rédaction d'un rapport ou d'un compte rendu
      Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu
      Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu.
      21 heures
      NON


      II. - La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules « techniques d'enquête » et « collecte d'information ».


    • ANNEXE XVI
      FORMATION DES AGENTS DONT L'ACTIVITÉ A POUR FINALITÉ EXCLUSIVE LA RECHERCHE DE DÉBITEURS EN MASSE


      I. - Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 susvisé dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :


      PARTIE
      OBJECTIFS
      pédagogiques
      généraux
      OBJECTIFS
      pédagogiques spécifiques
      DURÉE
      minimale
      Réalisable
      à distance

      Module juridique
      Connaître les principes de la République française
      Connaître :
      - les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
      - les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
      - l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
      3 heures
      OUI

      Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications.
      Connaître et comprendre les dispositions du code de la sécurité intérieure encadrant l'exercice de l'activité,
      Connaître :
      - les grands principes de justice ;
      - les sources du droit ;
      - l'organisation judiciaire ;
      - la notion de preuve.
      Maîtriser les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives :
      - au code de déontologie ;
      - aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
      - aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
      - à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ;
      - à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes ;
      - au principe d'exercice exclusif de l'activité ;
      - aux sanctions relatives à l'application des principes susmentionnés.
      11 heures
      OUI

      La loi informatique et libertés
      Connaître et comprendre les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et les obligations incombant aux responsables de traitement de données à caractère personnel
      Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues
      Connaître :
      - l'origine et les fondements de la loi du 6 janvier 1978 ;
      - la notion de données à caractère personnel ;
      - les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel ;
      - les droits essentiels ;
      - les obligations incombant aux utilisateurs de données personnelles portant notamment sur la collecte et la sécurisation des données, la confidentialité, les délais de conservation, les données sensibles ;
      - la déclaration de fichier et les sanctions en cas de non respect de la réglementation.
      Maîtriser :
      - les notions de Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et de manière générale les notions de données sensibles ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ;
      - les implications de la loi du 6 janvier 1978 dans l'activité d'enquête civile.
      11 heures
      OUI

      Droit civil
      Connaître les dispositions principales relatives au droit de la famille
      Savoir appréhender les questions relatives au mariage et à la filiation
      Connaître les dispositions du code civil relatives à :
      - la notion d'état civil et le fonctionnement des différents services d'état civil ;
      - les régimes matrimoniaux ;
      - la filiation ;
      - les divorces contentieux et non contentieux ;
      - le concubinage et le PACS ;
      - l'entrée en France des ressortissants étrangers ;
      - les successions ;
      - l'indivision ;
      - le rôle du notaire dans les successions ;
      - les héritiers et la répartition d'une succession.
      Maîtriser les mentions marginales.
      7 heures
      OUI

      Connaître les dispositions principales relatives au droit des personnes, des biens et des obligations
      Connaître :
      - la notion de personnalité juridique ;
      - les notions de personnes physiques et personnes morales ;
      - les biens ;
      - le droit de propriété ;
      - les contrats ;
      - les notions de capacité et incapacité ;
      - les enjeux de la responsabilité civile ;
      - le respect de la vie privée ;
      - le droit à l'image.
      Savoir classifier les biens (corporels, incorporels…).
      7 heures
      OUI

      Droit du travail
      Connaître les différents types de contrat de travail et leurs règles
      Maîtriser l'ensemble des régimes sociaux et des prestations sociales
      Connaître :
      - les contrats de travail ;
      - la rupture du contrat de travail ;
      - les relations collectives de travail ;
      - la protection sociale ;
      - la branche maladie et l'assurance chômage.
      6 heures
      OUI

      Droit des entreprises
      Connaître les différents types d'entreprises ainsi que les droits et obligations de leurs dirigeants
      Connaître :
      - le commerçant et l'entreprise individuelle ;
      - les personnes morales ;
      - les différents statuts des entreprises et des sociétés ;
      - les procédures judiciaires.
      7 heures
      OUI

      Droit du crédit et de la consommation
      Maîtriser les notions principales relatives au crédit, à la propriété et au financement
      Connaître :
      - le droit de la consommation appliqué au crédit ;
      - l'endettement et le surendettement ;
      - le contrat de vente ;
      - les clauses abusives ;
      - la monnaie ;
      - les données économiques et démographiques relatives à l'endettement des français.
      7 heures
      OUI

      Droit pénal spécial
      Connaître les définitions des principales atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement informatisés
      Connaître :
      - l'organisation judiciaire ;
      - l'appropriation frauduleuse.
      Maîtriser :
      - les implications du droit pénal spécial dans le cadre de son activité ;
      - l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique ;
      - l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité ;
      - l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice ;
      - les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;
      - l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données ;
      - l'usurpation de titres ou fonctions ;
      - les notions de faux et usage de faux ;
      - la non-assistance à personne en péril ;
      - l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
      - le secret professionnel.
      12 heures
      OUI

      Les techniques d'enquête, d'investigation et d'audition
      Connaître le cadre de la démarche de l'enquête
      Savoir analyser la demande
      Mettre en œuvre des raisonnements adaptés à la préparation d'une recherche d'informations.
      Savoir :
      - expliquer son rôle et son activité auprès des différents acteurs qu'il contacte ;
      - reformuler la demande de son mandant pour contractualiser l'objet de sa mission ;
      - regrouper les premiers éléments nécessaires pour constituer son dossier de mission ;
      - faciliter l'atteinte des objectifs de son interlocuteur ;
      - recueillir, hiérarchiser les informations qui lui sont transmises pour les exploiter ;
      - construire le système de pilotage de l'enquête pour prendre des décisions pertinentes.
      14 heures
      OUI

      Connaître les techniques de recueil d'éléments probants, les techniques d'écoute active, les techniques de questionnement et d'argumentation
      Savoir préparer son enquête
      Présenter sa recherche
      Savoir :
      - orienter et réorienter ses actions pour atteindre les objectifs de l'enquête ;
      - enrichir les données recueillies au début du mandat de mission pour réussir la mission ;
      - mettre en œuvre des techniques efficaces pour réaliser les entretiens et les observations ;
      - reconnaître et décoder les émotions pour comprendre son interlocuteur pendant l'entretien ;
      - évaluer la crédibilité des preuves et témoignages pour assurer la mission.
      14 heures
      OUI

      La communication
      Connaître et comprendre le schéma de la communication, les différentes attitudes de communication et les techniques de négociation
      Savoir établir des relations efficaces sur le terrain et construire des rapports favorables au déroulement de son enquête.
      Savoir :
      - méta-communiquer pour gérer sa propre implication dans la relation indépendamment de son contenu ;
      - modéliser les interactions et les comportements au cours d'un entretien pour piloter ses échanges ;
      - utiliser différentes formes du langage non verbal, para-verbal et verbal pour comprendre et se faire comprendre ;
      - respecter les personnes et l'intérêt mutuel des parties prenantes dans la mission : mandant, mandataire et tiers, pour co-construire des solutions raisonnables ;
      - négocier dans différentes situations.
      14 heures
      OUI

      Savoir optimiser son temps et gérer les priorités
      Maîtriser les techniques d'organisation et de gestion du temps
      Connaître les techniques de gestion du stress et des tensions
      Savoir :
      - construire des outils performants pour mettre en œuvre une démarche de recherche ;
      - hiérarchiser ses objectifs et définir une priorité ;
      - organiser son travail ;
      - choisir les modes de communication appropriés aux différentes étapes de son travail ;
      - rédiger un compte rendu, un rapport de synthèse ;
      - évaluer, trier, hiérarchiser, traiter et restituer les informations ;
      - se protéger des tensions trop importantes et se ressourcer ;
      - mettre en œuvre des techniques de résolutions de problèmes.
      14 heures
      OUI

      Communications téléphoniques
      Maîtriser les techniques d'entretien téléphonique
      Savoir :
      - appréhender une situation délicate ;
      - prévenir et gérer son stress ;
      - appliquer des techniques de présentation dans le cadre des obligations légales ;
      - optimiser les contacts.
      20 heures
      OUI

      Utilisation d'internet
      Maîtriser les techniques de recherches sur internet
      Connaître :
      - les bases de la recherche sur internet ;
      - les techniques de navigation des sites internet.
      Savoir réaliser des requêtes avancées à partir d'éléments simples ou combinés en optimisant son temps de recherche.
      7 heures
      OUI


      II. - Les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au premier alinéa du I de l'annexe XV peuvent exercer l'activité mentionnée au I.


Fait le 1er septembre 2025.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
H. Bonneau


Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe du directeur général des outre-mer,
K. Delamarche


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Borel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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