Arrêté du 19 août 2025 portant organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK2520679A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/19/JUSK2520679A/jo/article_28

Texte n°6

Arrêté du 19 août 2025 portant organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Article 28


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.