Arrêté du 19 août 2025 portant organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK2520679A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/19/JUSK2520679A/jo/article_27

Texte n°6

Article 27


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de l'entrée en formation de la 222e promotion de surveillants.
L'arrêté du 26 octobre 2018 portant organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est abrogé à partir de la fin de la formation de la 221e promotion des surveillants pénitentiaires.