Arrêté du 19 août 2025 portant organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK2520679A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/19/JUSK2520679A/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


Concernant l'organisation des stages pratiques, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire produit une note de cadrage visant à préciser les modalités d'accueil, de formation, d'accompagnement et d'évaluation des élèves.
Les activités confiées aux élèves doivent répondre aux objectifs du stage fixés par la note de cadrage.