Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOL2502524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/ECOL2502524D/jo/article_87

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/2025-853/jo/article_87

Texte n°21

Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

Article 87


Le seuil de superficie prévu à l'article L. 621-10 du code minier est fixé à trois kilomètres carrés.
L'analyse des enjeux environnementaux requise indique les incidences prévisibles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les exigences de protection de l'environnement. Elle comprend une analyse initiale du site et les grandes lignes du programme de réhabilitation.